Veille Juridique

Assemblée nationale : Question écrite de Michèle Crouzet (MoDem) sur une éventuelle extension de la redevance copie privée aux produits reconditionnés

Mme Michèle Crouzet attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la nécessité de développer l’activité de réemploi et de reconditionnement des produits électroniques. La transition écologique oblige aujourd’hui à développer massivement l’économie circulaire et le recyclage, dont celui des téléphones, tablettes, ordinateurs portables, ainsi que leur reconditionnement et leur remise en état dans le but de leur donner une seconde vie. Reconditionner un produit électronique pour le revendre permet effectivement de réduire la quantité de déchets et de le régénérer en émettant moins de carbone, en extrayant moins de minerais et de terres rares, tout en créant de l’emploi en France. Or les entreprises de l’économie circulaire œuvrant dans ce domaine s’inquiètent de l’éventuelle mise en œuvre d’une redevance copie privée sur les produits reconditionnés. Appliquée aux seuls produits neufs à ce stade, des travaux en cours viseraient à élargir le périmètre d’assujettissement de cette redevance aux produits reconditionnés. Or cette redevance pourrait avoir des conséquences écologiques, sociales, et économiques négatives sur la filière du réemploi et du reconditionnement. Dans ce contexte, elle l’interroge sur les intentions du Gouvernement à ce sujet et sur les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour développer l’activité de réemploi et de reconditionnement des produits électroniques.

La question écrite est disponible ici.

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