Veille Juridique

JO : Ordonnance de transposition de la directive établissant le code des communications électroniques européen

L’ordonnance de transposition de la directive établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Arcep a été publiée au Journal officiel du 27 mai, ainsi que le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance.

L’ordonnance est disponible ici.

Le rapport est disponible ici.

 

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