Veille Juridique

Lignes directrices de la Commission européenne sur la transposition de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur

« L’objectif des lignes directrices [de la Commission européenne sur l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur] est de parvenir à une transposition correcte et cohérente de cet article dans les États membres, en portant attention à la nécessité d’équilibrer les droits fondamentaux et le recours aux exceptions et limitations [au droit d’auteur] », indique le communiqué.

Les lignes directrices recommandent notamment aux Etats membres d’adopter des mécanismes contre le blocage injustifié des contenus. Concernant le filtrage des contenus, « si les titulaires de droits s’y opposent, les fournisseurs de services doivent procéder à un examen humain postérieur rapide pour décider rapidement si le contenu doit rester en ligne ou être supprimé ».

Les lignes directrices sont disponibles ici.

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