Veille Juridique

Journal officiel : modification du règlement général des aides financières du CNC

Le Journal officiel du 9 juin 2021 a publié la délibération n° 2021/CA/18 du 27 mai 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Extrait :

Le premier alinéa de l’article 911-3 est ainsi modifié :
1° La date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;
2° Après les mots : « territoire national », sont insérés les mots : « ou, dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article 911-8 sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, ».

L’article 911-7 est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 30 septembre 2021. »
2° Au onzième alinéa, les mots : « les dates limites de reprise du tournage peuvent être reportées » sont remplacés par les mots : « la date limite de reprise du tournage peut être reportée ».

Après le sixième alinéa de l’article 911-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er avril 2021, pour les œuvres relevant du a du 2° de l’article 911-6, le montant du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination de l’aide peut également comprendre les dépenses supportées par l’entreprise de production déléguée sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, à raison de l’interruption, du report ou de l’abandon du tournage sur ce territoire, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues au présent article. Le bénéfice des dispositions du présent alinéa est subordonné à une autorisation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée, sur demande motivée de l’entreprise de production déléguée justifiant de la situation sanitaire de l’Etat membre de l’Union européenne sur le territoire duquel a lieu le tournage ainsi que des mesures mises en place par les autorités locales sur les lieux de tournage afin de faire face à l’épidémie de covid-19 qui doivent être comparables, par leur nature et leurs effets, à celles applicables sur le territoire français. »

Au premier et au quatrième alinéas de l’article 911-32, la date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».

Au dernier alinéa de l’article 911-34, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 19 novembre 2023 ».

L’intégralité de la délibération est à retrouver ici.

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