La Commission confirme que l’Espagne doit récupérer les aides d’Etat incompatibles auprès de certains opérateurs de TNT

La Commission a conclu que l’aide reçue par les opérateurs terrestres pour la numérisation et l’extension du réseau de télévision terrestre dans les régions reculées d’Espagne était contraire aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Suite à l’annulation d’une décision de la Commission de 2013, le complément d’enquête a confirmé qu’entre 2005 et 2008, les opérateurs de plateformes terrestres ont reçu un avantage sélectif incompatible sur leurs concurrents utilisant d’autres technologies, en violation du principe de neutralité technologique. L’Espagne doit maintenant récupérer l’aide incompatible.

À la suite d’une enquête approfondie supplémentaire, la Commission a confirmé que les mesures adoptées par l’Espagne entre 2005 et 2008 pour faciliter le passage de la télévision analogique à la télévision numérique constituaient des aides d’État incompatibles. L’aide a été octroyée pour le passage au numérique ainsi que pour l’exploitation et la maintenance du réseau de télévision numérique. En particulier, les mesures manquent de neutralité technologique, puisqu’elles envisagent la télévision numérique terrestre (« TNT ») comme la seule technologie pour le passage au numérique subventionné. Les technologies alternatives (telles que les satellites) n’ont pas pu bénéficier des mesures d’aide. Les mesures sont sélectives car elles ne profitent qu’aux opérateurs de la TNT, bien que les technologies TNT et satellitaires se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable (la technologie satellitaire aurait pu être utilisée pour le passage au numérique dans les zones reculées).

Sur cette base, la Commission a conclu que le régime ne peut pas être considéré comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), ou de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Le communiqué est disponible ici.