Gouvernement : remise au Parlement du rapport sur l’obsolescence logicielle prévu à l’article 27 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Le Gouvernement a remis ce jour au Parlement le rapport sur l’obsolescence logicielle prévu à l’article 27 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).

A l’heure où le secteur du numérique est un des secteurs dont l’empreinte environnementale croît le plus, lutter contre un renouvellement trop rapide des appareils numériques est crucial. En effet, leur fabrication concentre plus de 75% des impacts environnementaux du numérique. L’obsolescence logicielle, c’est-à-dire la diminution des possibilités d’usage d’un bien en raison de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement d’un logiciel, contribue au renouvellement trop rapide de ces terminaux.

Le rapport remis ce jour s’inscrit en pleine cohérence avec la Feuille de route gouvernementale numérique et environnement, publiée le 23 février 2021, qui comprend 15 actions concrètes et ambitieuses, organisées autour de 3 axes d’intervention. D’abord mesurer car il est essentiel d’améliorer la connaissance des différents impacts du numérique sur l’environnement pour agir efficacement, ensuite réduire l’empreinte environnementale du numérique et enfin, innover pour mettre le potentiel du numérique au service de la transition écologique.

Confié au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l’économie (CGE), le rapport formule 8 propositions visant à lutter contre l’obsolescence logicielle et à allonger la durée de vie des appareils numériques.

Ces orientations sont convergentes avec plusieurs dispositions de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, adoptée le 12 janvier 2021 en première lecture au Sénat et qui est examinée ce 10 juin à l’Assemblée nationale.

Les principales recommandations du rapport :

Le rapport propose d’agir sur 3 axes forts et complémentaires :

D’abord, le rapport préconise d’améliorer l’accès du consommateur aux mises à jour et aux logiciels, pour mieux répondre aux défis de l’obsolescence : 

• Pour cela, le rapport rappelle qu’il est indispensable en amont de dissocier les mises à jour nécessaires et non nécessaires au maintien de la conformité des biens, ce qui va permettre au consommateur d’avoir l’information la plus transparente possible sur l’impact des mises à jour sur son bien, tout en limitant la taille des mises à jour indispensables, afin d’éviter les cas d’3 obésiciels 4 (mise à jour logicielle trop lourde pour que l’équipement le supporte, et donc limitant la durée de vie de l’appareil). Cette mesure est d’ailleurs déjà prévue dans le cadre de la transposition en cours des directives européennes 2019/770 3 produits et services numériques 4 et 2019/771 « vente de biens ».
• Cette dissociation rend possible la proposition phare du rapport : imposer aux fabricants de fournir gratuitement les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien pendant une durée correspondant à la durée d’usage attendue, par exemple 5 ans pour un smartphone. Cette recommandation serait d’ailleurs beaucoup plus bénéfique qu’une extension de la durée de garantie légale de conformité, écartée par le rapport, car :
  • Elle est plus contraignante : la charge d’une extension de durée de garantie reposerait uniquement sur les vendeurs de produits, manquant ainsi l’objectif d’obliger les fabricants.
  • Elle est aussi plus efficace : le consommateur serait certain de recevoir les mises à jour qui vont permettre la conformité logicielle de son bien pendant 5 ans, et donc de prouver très facilement s’il n’en a pas reçu une. Au contraire, augmenter la durée de la garantie légale de conformité obligerait en cas de litige le consommateur à prouver que le défaut en question existait au moment de l’achat du bien, ce qui est impossible dans les faits.

Ensuite, le rapport porte des recommandations pour faciliter la réparation des appareils, en proposant :

• d’imposer aux fabricants de mettre à disposition les logiciels et leurs mises à jour, dès la fin de la commercialisation du bien et pendant la durée d’usage attendue, afin de faciliter leur réinstallation en cas de dysfonctionnement ;
• de lever les obstacles précis en matière de réparation, tels que les difficultés de remplacement de la batterie pour les téléphones portables ;
• de réaliser une étude destinée à identifier les bons leviers pour interdire les pratiques logicielles qui bloquent le fonctionnement d’un appareil, et qui le rendent souvent irréparable.

Enfin, le rapport propose de mieux informer le consommateur, notamment en incluant des critères relatifs à la pérennité des logiciels d’un bien dans le futur indice de réparabilité européen.

Pour mettre en œuvre toutes ces propositions, le rapport recommande leur adoption au niveau européen pour la majorité d’entre elles. Dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe, les travaux de révision de la directive éco-conception vont s’engager, constituant une occasion pour adopter ces mesures.

Le Gouvernement tient à remercier vivement le CGEDD et le CGE pour la grande qualité des travaux accomplis. Le rapport, qui a associé largement les acteurs du numérique, donne au Gouvernement des axes de travail concrets sur cet enjeu majeur tout en éclairant les échanges qui auront lieu et les décisions qui seront prise dans le cadre du passage de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique.

Il a chargé dès à présent Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, d’engager conjointement les travaux qui conduiront à la mise en œuvre des recommandations et notamment de porter l’ambition d’un ou plusieurs textes européens sous l’égide de la directive écoconception. Le cadre de la présidence française de l’UE du premier semestre 2022 sera, à cet égard, un atout pour véritablement pousser ces évolutions réglementaires conjuguant meilleure information et protection des consommateurs et transition écologique appliquée au numérique.

Le communiqué du Gouvernement est à retrouver ici.