Veille Juridique

Droits TV de la Ligue 1 : l’Autorité de la concurrence rejette la plainte de Canal + contre la LFP

L’essentiel

Groupe Canal Plus (« GCP ») a saisi le 29 janvier 2021 l’Autorité de la concurrence de pratiques qui auraient été mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel (« LFP ») lors de la remise sur le marché des droits de retransmission de la Ligue 1 de football en janvier 2021. Elle reprochait à la LFP, à la suite de la défaillance de Mediapro, d’avoir commis un abus de position dominante en ne remettant sur le marché que les droits restitués par Mediapro, sans inclure les droits correspondant au lot 3 (matchs du samedi 21h et du dimanche 17h) attribué le 29 mai 2018 à beIN Sports qui les avait sous-licenciés par la suite à GCP.

Cette saisine au fond était accompagnée d’une demande de mesures conservatoires.

Au terme de son examen, l’Autorité a rejeté la saisine au fond de GCP et la demande de mesures conservatoires qui y était associée, considérant qu’elles n’étaient pas assorties d’éléments suffisamment probants.

Le communiqué est disponible ici.

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