Veille Juridique

Publication au JO de l’ordonnance de transposition de la directive CabSat

Mercredi 23 juin, la ministre de la Culture a présenté en Conseil des ministres l’ordonnance de transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio (directive CabSat), qui clarifie les règles du droit d’auteur, pour faciliter certaines diffusions en ligne et les retransmissions de programmes, selon le compte rendu du Conseil des ministres.

La directive prévoit tout d’abord que les droits que doit obtenir un radiodiffuseur pour la fourniture transfrontière de certains programmes (programmes de radio, programmes d’informations et d’actualités diffusés sur une chaîne de télévision, productions propres des radiodiffuseurs entièrement financées par eux) via un service en ligne accessoire (par exemple un service de rattrapage) doivent être acquis uniquement dans son pays d’établissement principal. Elle étend par ailleurs l’obligation de recourir à la gestion collective (…) aux services de retransmission fournis par d’autres moyens (comme la télévision par internet ou « IPTV »).

Enfin, elle clarifie le régime juridique du processus de transmission des chaînes de télévision dit de l’« injection directe » (…) : les radiodiffuseurs et les distributeurs de signaux doivent, les uns et les autres, obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits et leur verser une rémunération au titre de l’exploitation de leurs oeuvres et prestations. Les distributeurs de signaux pourront acquérir ces droits auprès des organismes de gestion collective.

L’ordonnance de transposition et le rapport au Président de la République relatif à celle-ci ont été publiés au Journal officiel du 24 juin.

Le compte rendu est disponible ici.

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