Veille Juridique

Parlement européen : Des règles temporaires contre les abus sexuels en ligne concernant des enfants

Les députés ont approuvé des règles temporaires qui permettent aux fournisseurs de services en ligne de continuer à lutter contre la pédopornographie en ligne sur une base volontaire.

Dans le contexte d’une augmentation inquiétante du volume de matériel pédopornographique sur Internet, exacerbée par la pandémie, le Parlement a adopté par 537 voix pour, 133 contre et 24 abstentions, une directive destinée à mieux protéger les enfants contre les abus et l’exploitation sexuels lorsqu’ils utilisent des services de courrier électronique, de conversation en ligne et de messagerie.

L’accord conclu en avril prévoit donc une dérogation temporaire à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, qui protège la confidentialité des communications et des données relatives au trafic. Cette législation restera en vigueur pendant trois ans, à moins que de nouvelles règles permanentes ne soient adoptées d’ici là.

Une surveillance volontaire de la part des fournisseurs de services

Les fournisseurs de services devront utiliser les technologies les moins intrusives possibles.

Contenu à caractère pédopornographique

Le contenu à caractère pédopornographique est détecté grâce à l’utilisation de technologies spécifiques qui analysent soit le contenu (images et textes), soit les données relatives au trafic. Alors que certaines technologies, telles que le hachage informatique, permettent d’analyser des images et des vidéos, les classificateurs et l’intelligence artificielle sont utilisés pour analyser du texte ou des données relatives au trafic afin de détecter les abus sexuels commis contre les enfants en ligne.

Les nouvelles règles ne s’appliqueront pas au contrôle des communications audio.

Renforcer la protection de la vie privée

Les députés ont tenu à établir des procédures et des mécanismes de recours appropriés pour garantir aux particuliers la possibilité d’introduire une réclamation s’ils estiment que leurs droits ont été enfreints. Les autorités nationales responsables de la protection des données auront une meilleure vue d’ensemble des technologies utilisées par les fournisseurs de services grâce à une analyse d’impact et des procédures de consultations préalables.

Prochaines étapes

Le règlement doit à présent être formellement adopté par le Conseil, avant d’être publié au Journal officiel. Il entrera en vigueur le troisième jour suivant sa publication.

Contexte

Ce changement de la législation était nécessaire afin d’autoriser les fournisseurs de services à continuer d’appliquer des mesures volontaires qui permettent de combattre et prévenir la diffusion des contenus pédopornographiques en ligne, à la suite de l’application intégrale du code des communications électroniques européen en décembre 2020.

La Commission a l’intention de proposer courant 2021 une solution plus permanente pour lutter contre ces crimes.

Le communiqué est disponible ici.

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