Veille Juridique

ANFR : appel à candidatures pour le renouvellement du marché mesures d’exposition 2022

L’article 42 de la Loi du 3 août 2009, dite « Grenelle 1 », a mis en place un dispositif national de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. Les marchés conclus en 2018 par l’Agence Nationale des fréquences (ANFR) avec les laboratoires accrédités par le comité français d’accréditation (COFRAC) pour effectuer les mesures de champ électromagnétique in situ, s’achèvent le 8 janvier 2022.

L’ANFR publiera son appel d’offres, d’un montant estimé à 12M€ TTC sur 4 ans, à la rentrée 2021 au JOUE et au BOAMP. Nous souhaitons que vous vous prépariez à répondre à cette consultation afin de favoriser le plus large accès à notre commande publique. A cet effet, nous vous communiquons les éléments suivants :

  • Par rapport à ce qui était demandé dans le marché précédent, l’utilisation d’un décodeur s’avèrera nécessaire pour différencier notamment la 4G de la 5G et les modes dynamiques de partage du spectre.
  • Les mesures de champ devront être réalisées, en plus de celles prévues dans le protocole ANFR par des mesures, en téléchargeant 1 Go de données pour les stations 5G dans la bande 3,4 – 3,8 GHz, présentes au voisinage du point de mesure ( à moins de 100 m) à la suite de la réalisation d’une mesure détaillée de l’exposition.
    Les laboratoires devront être en mesure de prévenir par courriel sous 24h l’ANFR en cas de :
    – Détection de point atypique
    – Mesure effectuée après résorption du point atypique
    – Détection de non-conformité

Les informations à fournir seront : le rapport complet, les coordonnées du demandeur, les contributions des différents opérateurs et les coordonnées de la ville concernée, une base de données de suivi des points atypiques et points non conformes.

Le communiqué est disponible ici.

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