Sénat : PJL ratifiant le Code des communications électroniques européen

Le projet de loi présenté par MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la relance et Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, ratifiant l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, a été déposé au Sénat le 13 juillet 2021.

L’article unique ratifie l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Il a été envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale.

L’ordonnance permettra notamment :
– d’intégrer des services par contournement (ou OTT pour « over the top ») dans la régulation des télécoms ;
– de faciliter la transition des réseaux fixes du « cuivre » vers la « fibre optique » ;
– d’accompagner le déploiement progressif de la 5G ;
– de mieux utiliser les réseaux au service de l’intérêt général (appels d’urgence, alerte aux populations) ;
– de renforcer les droits et garanties des utilisateurs finaux.

Le dossier législatif est disponible ici.