Veille Juridique

CSA : les SMAD étrangers sont invités à se manifester

Le nouveau décret relatif aux SMAD précisant notamment la transposition en droit français des dispositions correspondantes de la directive « Services de médias audiovisuels » telle que révisée en 2018, est entré en vigueur le 1er juillet 2021.

Désormais, les éditeurs de SMAD étrangers (de l’Union européenne ou hors Union européenne) proposant leur offre sur le marché français et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros sont soumis à de nouvelles obligations, notamment en ce qui concerne le financement de la création audiovisuelle et cinématographique.

Ces obligations sont modulables selon le modèle économique et la taille des entreprises en question. Les services concernés sont susceptibles d’être en particulier soumis à des obligations de contribution à la production d’œuvres d’expression originale française et européenne.

Les acteurs concernés sont appelés à se manifester  avant le 15 septembre 2021 auprès du CSA (avms@csa.fr) en vue de conclure, le cas échéant, une convention avec le Conseil, qui portera sur le détail de leurs obligations.

Plus d’informations disponibles ici.

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