Veille Juridique

Journal officiel : décret pris pour l’application des articles 21 et 23 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Le Journal officiel du 16 juillet 2021 a publié le décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l’application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Publics concernés : les entreprises de production phonographique, au sens de l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, et les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l’article L. 7122-2 du code du travail.

Objet : modalités d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques et du crédit d’impôt pour dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 21 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie l’assiette des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques prévu à l’article 220 octies du code général des impôts (CGI). Le présent décret vise à préciser les modalités de prise en compte de ces dépenses par la modification de l’article 46 quater-0 YS de l’annexe III au CGI. En outre, l’article 23 de la loi du 29 décembre susmentionnée assouplit temporairement les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du CGI. Pour tirer les conséquences de cet assouplissement, le décret modifie le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du CGI.

Références : le décret est pris pour l’application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L’article 46 quater-0 YS de l’annexe III au CGI et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016, tels que modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le décret est à retrouver ici.

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