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Cour des comptes : les suites données aux recommandations de la Commission formulées dans son rapport annuel de 2017 consacré à la répartition aux ayants droit

La Cour des comptes a publié les suites données aux recommandations de la Commission formulées dans son rapport annuel de 2017 consacré à la répartition aux ayants droit.

Extrait :

Depuis 2008, la Commission a décidé d’effectuer, tous les deux ans, le suivi des recommandations qu’elle avait été amenée à formuler au cours des exercices n-4 et n-3 et des éventuelles réponses ou engagements des sociétés concernées. La Commission souhaite ainsi s’assurer que ses recommandations et surtout les engagements pris par les OGC, sont bien mis en œuvre. Ce travail de suivi est une condition essentielle de l’utilité et de l’efficacité de ses travaux.

La méthode retenue pour effectuer ce suivi consiste à interroger chacun des organismes sur les suites qui ont été données aux recommandations la concernant. Les réponses fournies font l’objet d’une vérification de la part du collège de contrôle qui aboutit ensuite à un échange contradictoire avec les OGC. À l’issue de cette vérification, la Commission peut être amenée à considérer que ses recommandations ont été soit mises en œuvre totalement ou partiellement soit n’ont absolument pas été mises en œuvre.

Dans ce dernier cas, elle peut décider de renouveler la recommandation ou, dans des hypothèses très particulières, considérer que les arguments apportés par la société pour ne pas avoir mis en œuvre la recommandation la conduisent à considérer que celle-ci est sans objet pour ladite société. Il peut aussi se produire qu’elle estime sa recommandation désormais obsolète ou inappropriée au cas de tel ou tel OGC.

Enfin, tant que la Commission de contrôle n’a pas pu obtenir l’assurance que des mesures présentées par certains OGC comme de nature à mettre en œuvre une recommandation sont devenues effectives, elle considère que la recommandation, à la date à laquelle le présent rapport est arrêté, n’est pas encore mise en œuvre.

La synthèse est à retrouver ici.

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