Veille Juridique

CNC : conditionnalité des aides au respect d’obligations précises en matière de prévention et de détection du harcèlement sexuel

Depuis le 1er janvier dernier, l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre des mesures propres à y mettre un terme, ou à le sanctionner (code du cinéma et de l’image animée : article 122-36-1 du règlement général des aides). Ces obligations de moyens renforcées sont inscrites dans le code du travail (dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-6)  comme par exemple :

  • la mise en place d’un dispositif d’information dans les lieux de travail, y compris les lieux de tournage, sur les textes qui définissent et sanctionnent le harcèlement sexuel, sur les actions en justice ouvertes en matière de harcèlement sexuel et sur les coordonnées des autorités et services compétents
  • la désignation d’un référent harcèlement obligatoire pour les structures de plus de 250 salariés
  • l’élaboration d’une procédure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement sexuel
  • la mise à disposition d’une cellule d’alerte et d’écoute
  • Et enfin le suivi de cette formation, opérée par l’AVFT pour le compte du CNC. Elle a pour objectif de vous accompagner, vous,  employeurs du cinéma, de l’audiovisuel et du jeu vidéo  pour la mise en place de ces actions de prévention et de détection des faits de harcèlement, dans tous les endroits où se fabriquent les œuvres.

Lors des 2èmes Assises pour la parité, la diversité et l’égalité dans le cinéma et l’audiovisuel organisées avec le collectif 50/50 en novembre 2019, le ministre de la Culture Franck Riester a annoncé que le versement de toutes les aides du CNC serait dorénavant conditionné au respect, par les entreprises qui les demandent, d’obligations précises en matière de prévention et de détection des risques liés au harcèlement sexuel.

Afin d’accompagner, les professionnels dans cette démarche, le CNC prend en charge le financement de ces formations, animées par l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). La première de ces 90 sessions de formation, organisées par le CNC, a eu lieu le 6 octobre 2020. A terme, 9 000 professionnels devraient être formés d’ici 2023.

Ces sessions comportent deux volets :

  • Le premier, réalisé en « présentiel », permettra aux professionnels de définir les violences sexistes et sexuelles, de connaître les modes de preuve ainsi que les obligations de l’employeur.
  • Le second, via une plateforme de « e-learning », est structuré autour d’un échange de questions/réponses dont la réussite conditionnera la délivrance d’une validation des connaissances aux professionnels formés. L’inscription, le suivi de la formation et l’obtention de la certification sont indispensables pour les sociétés qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides du CNC à partir du 1er janvier 2021.

L’inscription, le suivi de la formation et l’obtention de la certification par le responsable juridique de l’entreprise sont indispensables pour les sociétés qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides du CNC à partir du 1er juillet 2022. Afin de tenir compte du nombre de personnes à former et des mesures sanitaires en vigueur qui nous obligent à réduire les jauges, jusqu’au 1er juillet 2022, seule l’inscription à la formation est indispensable pour bénéficier des aides du CNC.

Cette formation gratuite est à destination des employeurs bénéficiaires des aides du CNC, du cinéma et de l’audiovisuel (producteurs, distributeurs et vendeurs internationaux), du secteur du jeu vidéo et de la création numérique, pour les accompagner dans la prévention et la détection des comportements inappropriés à tous les stades de la production et de la diffusion des œuvres. Les sociétés audiovisuelles produisant des programmes de flux et ne percevant pas d’aides du CNC ne sont pas concernées par la formation.

Plus d’informations disponibles ici.

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