Parlement européen : avis de la commission culture sur le Plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle

Le 7 septembre 2021, la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen a publié son avis sur le Plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle de la Commission européenne dans lequel elle souhaite intensifier les efforts contre la contrefaçon et le piratage en ligne.

La commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen réclame une action européenne contre la pratique du « buy out », par laquelle certaines plateformes de streaming de vidéos rachètent l’intégralité des droits liés à une oeuvre, avant sa diffusion. En conséquence, l’auteur n’a aucune retombée économique des diffusions successives de l’oeuvre.

La commission de la culture et de l’éducation, dans le cadre du vote de son avis sur le Plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle, « constate avec inquiétude que les créateurs sont totalement privés de leurs droits d’auteur lorsqu’on leur impose d’accepter des contrats de rachat » et appelle la Commission européenne à « enquêter sur ces pratiques des plateformes mondiales de streaming ».

Cet avis sera transmis à la commission des affaires juridiques, en charge du rapport final sur le plan d’action, qui est libre d’intégrer ou non cet avis.

L’avis est disponible ici.