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Ministère de la culture : Consultation publique sur un projet de décret transposant par anticipation le DSA

Le 14 septembre, le ministère de la Culture a ouvert jusqu’au 29 septembre une consultation publique sur un projet de décret d’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1011 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, sur la mise en œuvre des obligations de moyens par les réseaux sociaux, les moteurs de recherche et les plateformes de partage de vidéos, notamment.

Le projet de décret décrit les deux seuils de déclenchement envisagé :

– Le premier serait de 10 millions de visiteurs uniques mensuels. Sous la supervision du CSA, les plateformes concernées devront notamment mettre en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant « d’informer, dans les meilleurs délais, les autorités judiciaires ou administratives des actions qu’[elles] ont mises en œuvre à la suite des injonctions reçues ». Elles devront aussi désigner un point de contact unique ou encore mettre à disposition du public, de façon facilement accessible, leurs CGU. Ces acteurs auront aussi à rendre compte au public des moyens mis en œuvre et des mesures adoptées pour lutter contre la diffusion des contenus haineux.

– Un deuxième seuil de 25 millions de visiteurs uniques mensuels est proposé. Il contraint cette fois les plus grosses plateformes à respecter des obligations complémentaires, comme mettre en œuvre des mesures destinées à atténuer les risques de diffusion de certains contenus illicites ou évaluer les risques systémiques liés à leurs services.

Un opérateur de plateforme dont le nombre de connexions dépasserait l’un des deux seuils aurait six mois pour se mettre en conformité. Les sites de presse et les places de marché seront exclus du dispositif, mais pas la partie « forum » d’un service en ligne, pour autant qu’elle soit considérée comme dissociable.

La consultation publique est disponible ici.

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