Veille Juridique

Code de conduite de l’UE pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne: les résultats restent positifs, mais les progrès ralentissent

La Commission européenne a publié le 7 octobre 2021 les résultats de sa sixième évaluation du code de conduite pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne. Les résultats présentent un tableau contrasté, les entreprises des technologies de l’information ayant examiné 81 % des notifications dans un délai de 24 heures et supprimé en moyenne 62,5 % des contenus signalés. Ces résultats sont en baisse par rapport à la moyenne enregistrée en 2019 et en 2020. Si les résultats de certaines entreprises se sont améliorés, ceux d’autres entreprises se sont par contre nettement détériorés. Comme lors de précédents cycles de suivi, la principale faiblesse demeure un retour d’informations insuffisant aux utilisateurs concernant leurs notifications. Enfin, les informations fournies par les entreprises des technologies de l’information sur les mesures qu’elles ont prises pour lutter contre les discours haineux, notamment les actions visant à détecter automatiquement de tels contenus, constituent une nouveauté dans l’évaluation de cette année.

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré à cet égard: «Les discours haineux en ligne peuvent causer des préjudices réels hors ligne. La violence commence souvent par des mots. Notre code, qui est unique, a donné de bons résultats, mais les plateformes ne peuvent pas baisser la garde et elles doivent remédier aux lacunes. Un accord informel à lui seul ne suffit pas en la matière. La législation sur les services numériques fournira des outils réglementaires solides pour lutter contre les discours haineux illégaux en ligne.»

Et Didier Reynders, commissaire à la justice, d’ajouter: «Les résultats obtenus le montrent: les entreprises des technologies de l’information ne sauraient se reposer sur leurs lauriers et prendre leur mission moins au sérieux au motif qu’elles ont obtenu de très bons résultats ces dernières années. Au moindre relâchement, elles doivent réagir sans délai. Il s’agit de préserver un espace démocratique et de protéger les droits fondamentaux de tous les utilisateurs. Je suis convaincu qu’une adoption rapide de la législation sur les services numériques contribuera également à combler certaines des lacunes qui subsistent, telles que le manque de transparence et de retour d’informations aux utilisateurs.»

La sixième évaluation montre qu’en moyenne:

  • Les entreprises des technologies de l’information ont évalué 81 % des notifications en moins de 24 heures, soit un pourcentage inférieur à la moyenne de 2020, qui était de 90.4 %.
  • Les entreprises des technologies de l’information ont supprimé 62,5 % des contenus qui leur ont été notifiés, soit un pourcentage inférieur à la moyenne de 71 % enregistrée en 2019 et en 2020.
  • Les taux de suppression varient en fonction de la gravité des contenus haineux. 69 % des contenus incitant au meurtre ou à la violence envers des groupes spécifiques ont été supprimés, tandis que 55 % des contenus comportant des termes diffamatoires ou des images visant certains groupes ont été supprimés. En 2020, ces résultats étaient respectivement de 83,5 % et de 57,8 %.
  • Les entreprises des technologies de l’information ont fourni un retour d’informations pour 60,3 % des notifications reçues, soit un pourcentage inférieur à celui atteint lors de l’exercice de suivi précédent, qui était de 67,1 %.
  • Dans le cadre de l’exercice de suivi actuel, le motif à la base des discours haineux qui ont fait l’objet du plus grand nombre de signalements est l’orientation sexuelle (18,2 %), suivi par la xénophobie (18 %) et l’antitsiganisme (12,5 %).
  • Pour la première fois, les entreprises des technologies de l’information ont communiqué des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre les discours haineux en dehors du cadre de l’exercice de suivi, notamment sur les actions qu’elles ont prises pour détecter et supprimer automatiquement les contenus concernés.

Prochaines étapes

La Commission continuera de veiller au suivi de la mise en œuvre du code de conduite. La Commission invite les entreprises des technologies de l’information à renforcer le dialogue avec les signaleurs de confiance et avec les organisations de la société civile afin de combler les lacunes en ce qui concerne l’examen des notifications, à prendre les mesures qui s’imposent et à améliorer leurs retours d’informations aux utilisateurs. La législation sur les services numériques propose un cadre juridique complet pour lutter contre les contenus illicites, ainsi qu’un système de corégulation prévoyant des initiatives telles que le code de conduite. La Commission entend discuter avec les entreprises du secteur des technologies de l’information de la manière dont le code pourrait évoluer, notamment à la lumière des obligations à venir et du cadre de collaboration figurant dans la proposition de législation sur les services numériques.

Contexte

La décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie érige en infraction pénale l’incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique. Les discours haineux, tels que définis dans cette décision-cadre, constituent une infraction pénale également lorsqu’ils sont diffusés en ligne.

Pour remédier à la prolifération des discours haineux à caractère raciste et xénophobe en ligne, la Commission européenne et quatre grandes entreprises des technologies de l’information (Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube) ont présenté, le 31 mai 2016, un «code de conduite pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne». Depuis cette date, Instagram, Google+, Snapchat, Dailymotion, Jeuxvideo.com et Tik Tok ont aussi adhéré au code. LinkedIn y a adhéré le 24 juin 2021.

Le code de conduite repose sur une coopération étroite entre la Commission européenne, les plateformes informatiques, les organisations de la société civile (OSC) et les autorités nationales. Toutes les parties prenantes se réunissent régulièrement dans le cadre du groupe de haut niveau sur la lutte contre le racisme et la xénophobie afin d’examiner les problèmes à régler et les avancées réalisées.

Chaque exercice de suivi a été réalisé selon une méthode adoptée d’un commun accord permettant de comparer les résultats au fil du temps. Le sixième exercice a été mené sur une période de 6 semaines, du 1er mars au 14 avril 2021, par 35 organisations qui ont communiqué les résultats relatifs à un échantillon total de 4 543 notifications émanant de 22 États membres. Les notifications ont été transmises soit par les canaux de signalement mis à la disposition de tous les utilisateurs, soit par des canaux spécifiques accessibles uniquement aux émetteurs de notifications/de signalements de confiance.

La législation sur les services numériques contient des règles relatives aux services d’intermédiation en ligne, utilisés quotidiennement par des millions d’Européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact dans l’écosystème en ligne. Sur la base de l’expérience tirée du code et de l’exercice de suivi de ce dernier, les obligations liées à des systèmes de notification et d’action claires, au traitement prioritaire des notifications émanant de signaleurs de confiance, aux retours d’informations aux utilisateurs concernant leurs notifications et aux obligations de transparence accrues visent à remédier aux lacunes constatées. Des règles spécifiques sont prévues pour les très grandes plateformes en ligne, qui touchent plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe. Ces plateformes, qui jouent un rôle systémique, devront évaluer les risques que présentent leurs systèmes et prendre des mesures d’atténuation de ces risques pour restreindre la diffusion de contenus illicites et lutter contre leurs effets nuisibles à la vie en société.

Le communiqué est disponible ici.

image_pdfimage_print

Twitter NPA Conseil