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Journal officiel : décret relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique

Le Journal officiel du 8 octobre 2021 a publié le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique.

Extrait : 

La mise en demeure adressée par le président du conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est notifiée par courrier selon les modalités prévues au I de l’article 2 du présent décret.
La mise en demeure expose les faits relevés et en quoi ils contreviennent à l’article 227-24 du code pénal.
Par ce même courrier, le président du conseil supérieur de l’audiovisuel invite la personne destinataire de l’injonction à présenter ses observations écrites dans le délai prévu au premier alinéa de l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée selon les modalités prévues au II de l’article 2 du présent décret.

I. – Le courrier mentionné au premier alinéa de l’article 1er est notifié à la personne destinataire de l’injonction par :

– lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
– remise en main propre contre récépissé ;
– acte d’huissier de justice ;
– ou tout autre moyen permettant d’attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique.

II. – Les observations mentionnées au dernier alinéa de l’article 1er sont présentées par la personne destinataire de l’injonction selon les mêmes modalités que celles prévues au I du présent article.

Le décret est à retrouver ici.

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