Veille Juridique

La France notifie à la Commission européenne le décret d’application de l’article 42 de la loi confortant le respect des principes de la République (lutte contre les contenus haineux et illicites)

Le gouvernement a notifié à la Commission européenne, le 11 octobre 2021, le décret d’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1011 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, fixant les seuils d’application du dispositif aux plateformes.

L’article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République modifie notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin d’imposer à certains opérateurs de plateforme en ligne de partage et de référencement de contenus de lutter plus efficacement contre les contenus haineux et illicites.

Ce projet de décret fixe un premier seuil d’audience au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne seront soumis à un premier volet d’obligations de moyens renforcées (coopération avec les services répressifs, mise en place de dispositifs de notification, de traitement de ces notifications et de recours interne, et transparence concernant leurs mesures de modération). Les plateformes dépassant un second seuil d’audience, supérieur au premier, se verront appliquer des obligations supplémentaires ayant trait à la maîtrise des risques systémiques liés au fonctionnement et à l’utilisation de leurs services. La supervision du respect de ces obligations sera confiée au CSA, qui pourra notamment prononcer des sanctions financières à l’encontre des plateformes.

S’agissant du quantum retenu, il est proposé de fixer le premier seuil de connexions à 10 millions de visiteurs uniques mensuels, ce qui permettrait d’appréhender environ une quinzaine de services, dont l’ensemble des principaux réseaux sociaux.

Pour les plus grandes plateformes de partage de contenus, il est proposé de retenir un seuil fixé à 15 millions de visiteurs uniques mensuels, conduisant à appréhender environ une douzaine de services.

La Commission européenne a maintenant trois mois pour adresser ses observations.

La notification est disponible ici.

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