Veille Juridique

Journal officiel : Ana Nicolescu est nommée rapporteure permanente des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Le Journal officiel du 13 octobre 2021 a publié la décision du 11 octobre 2021 portant nomination d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence.

Extrait : 

Mme Ana Nicolescu est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre 2021.

La décision est à retrouver ici.

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