Ministère de la Culture : transmission pour avis du décret cabsat au CSA et au Conseil d’Etat

« L’ARCOM et le Conseil d’État ont été saisis (le 3 novembre) pour avis du projet de décret relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (dit « décret cab-sat ») », a indiqué le ministère de la Culture dans un message aux professionnels, dont NPA Conseil a eu copie.

Par rapport à la version soumise à consultation publique mi-octobre, les derniers ajustements portent principalement  :

• Sur la prise en compte des achats et préachats de droits de diffusion mais aussi d’exploitation dans les dépenses prises en compte au titre de la contribution au financement de la création ;
• Sur la possibilité, pour la Convention, et en fonction des accords professionnels conclus par l’éditeur, de prendre en compte au titre des préachats de films de cinéma les accords signés jusqu’à la fin des prises de vues, et plus seulement avant le démarrage de celles-ci ;
• Et sur l’extension de l’abattement d’un quart prévu à l’article 8 pour les dépenses exclusivement engagées au titre de l’exploitation des œuvres en France et sur d’autres territoires francophones (vs d’autres territoires francophones limitrophes), mais la réduction de la prise en compte de ces dépenses à 60% vs 75% dans la version du 15 octobre.