Veille Juridique

Journal officiel : avis favorable à la nomination de Benoît Cœuré comme président de l’Autorité de la concurrence

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion du 12 janvier 2022, un avis favorable à la nomination de M. Benoît Cœuré comme président de l’autorité de la concurrence (12 voix pour, 10 voix contre).

L’extrait du Journal officiel du 13 janvier 2022 est disponible ici.

image_pdfimage_print

Twitter NPA Conseil