Veille Juridique

Journal Officiel : Publication de la délibération de la CNIL du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à sa présidente et à sa vice-présidente déléguée

  • I. – En application de l’article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation à la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et à la vice-présidente déléguée à l’effet d’exercer les attributions mentionnées aux articles suivants de la même loi :

    – aux f et g du I de l’article 8 ;
    – au d du 2° de l’article 8 ;
    – au d du 4° du I de l’article 8 ;
    – aux articles 52, 108 et 118 ;
    – à l’article 66.

    II. – En application de l’article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est également donné délégation à la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et à la vice-présidente déléguée à l’effet d’exercer les attributions mentionnées aux dispositions suivantes du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé :

    – au 4 de l’article 34, pour les seules décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ;
    – aux a et h du 3 de l’article 58.

  • La Commission reste toutefois compétente pour adopter, à l’initiative de la présidente ou de la vice-présidente déléguée, ceux des référentiels, règlements types et méthodologies de référence mentionnés à l’article 66 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ainsi que celles des autorisations mentionnées à l’article 66 de la même loi, qui présentent des difficultés ou une complexité particulières.
    Elle reste également compétente pour adopter, à l’initiative de la présidente ou de la vice-présidente déléguée, ceux des décisions, avis et autorisations mentionnés aux dispositions précitées du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé qui présentent des difficultés ou une complexité particulières.

  • La délibération n° 2019-021 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à sa présidente et à sa vice-présidente déléguée est abrogée.

  • La présidente de la Commission est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente,
M.-L. Denis

L’extrait du Journal Officiel est à retrouver ici.
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