Régulation de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux et autres services en ligne : que contient le « Kids Act » de la Commission européenne ?
Après les prises de position des différentes institutions européennes (résolution du Parlement européen, position du Conseil européen…) et les initiatives de certains Etats membres (v. le travail de la France sur la question mais aussi de l’Italie, la Pologne, l’Autriche…), la Commission a finalement publié le 17 septembre le une proposition de règlement sur l’encadrement […]
Fin d’autorisation des chaînes TNT de 2012 : l’étude d’impact de l’ARCOM conforte le scénario d’un appel à candidatures avant la fin 2026
Après l’attribution d’autorisations d’occupation de fréquences hertziennes à onze chaînes en 2024, les autorisations de diffusion des six chaînes dites « TNT 3 » arrivent à échéance en décembre 2027, et l’ARCOM doit de nouveau réfléchir au lancement de nouvelles procédures (pour un calendrier prévisionnel, voir notre étude de juin dernier). Une étude d’impact a été effectuée […]
Après le Sommet Lumière, que fait déjà la France pour le cinéma et l’audiovisuel ?
Le Sommet Lumière a été l’occasion pour Emmanuel Macron d’affirmer son souhait de mettre en place « un avenir créatif plus riche » (v. Daily du 7 septembre). La France et la Corée y ont annoncé la mise en place d’un nouveau fonds de soutien international d’un milliard d’euros alimenté pour moitié par la France (Bpifrance) et […]
Réforme de la directive SMA : que propose le Media Board (ex-ERGA, groupement des régulateurs nationaux) ?
La procédure visant à une éventuelle future révision de la directive SMA continue à suivre son cours. Pour rappel, la directive SMA de 2010, dont la dernière révision d’ampleur date de 2018, prévoit en son article 33 qu’« au plus tard le 19 décembre 2026, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une […]
Droit de l’audiovisuel et du cinéma : quelles perspectives pour les douze mois à venir ?
La fin de l’année 2026 et la première partie de l’année 2027 seront à surveiller avec intérêt en matière d’évolution du droit de l’audiovisuel et du cinéma. Si tous les regards sont déjà braqués vers les prochaines élections présidentielles (et probablement législatives) de 2027, plusieurs échéances, qui n’ont pas de lien avec ces élections, interviendront […]
Le décret imposant aux SMAD par abonnement des investissements dans les genres audiovisuels est-il illégal ?
Dans une tribune publiée le 6 juillet dans le journal Le Monde, Pauline Dauvin, vice-présidente de Netflix France, chargée de la création française, dénonce la récente évolution du décret SMAD visant à imposer aux plateformes de vidéo à la demande par abonnement de consacrer 20 % de leurs obligations d’investissement dans des genres audiovisuels (animation, documentaire […]
Obligations d’investissement et chronologie des médias : les grandes manœuvres
On pouvait penser le sujet provisoirement fermé après l’édiction d’une nouvelle chronologie des médias en février 2025 (rendue obligatoire par arrêté ministériel pour une durée de trois ans), et les accords professionnels conclus par Canal+, puis Disney+, avec les organisations professionnelles du cinéma. Seize mois plus tard, la chronologie des médias et les obligations d’investissement, […]
Diffusion de TF1 via Netflix : quel régime juridique pour cette activité de distribution ?
Depuis le 19 juin, Netflix, Amazon Prime Video et Disney+ proposent donc tous en France au moins une chaîne de la TNT sur leur plateforme. Les services de vidéo à la demande par abonnement étendent donc progressivement leur métier d’éditeur de service en devenant également distributeur, rejoignant l’exemple de Canal+ qui le pratique depuis longtemps […]
TNT 3 : les sept étapes conduisant aux six autorisations de 2027
Après les autorisations délivrées à onze chaînes en 2024, l’ARCOM doit relancer un processus de sélection. Les autorisations des six chaînes dites TNT 3 (ou TNT HD à l’époque de leur lancement : TF1 Séries Films, L’Équipe, 6ter, RMC Story, RMC Découverte et RMC Life) arrivent en effet à échéance en décembre 2027. Ces chaînes pèsent […]
Au moins 8 % de contribution à la production, retour des droits aux producteurs… Ce que prévoit le projet de loi allemand sur les obligations d’investissement des SMAD
Véritable serpent de mer depuis plusieurs années, la mise en place d’obligations d’investissement en Allemagne vient de franchir une étape supplémentaire par le biais d’un projet de loi fédérale rédigé par le Gouvernement. Ce projet, qui a été notifié à l’Union européenne pour validation, précise que « l’objectif de cette loi est de renforcer les œuvres […]