Belgique : décision rassurante de la Cour constitutionnelle sur le recours de Netflix contre les obligations d’investissement wallonnes
La Cour constitutionnelle belge a rendu le 26 mars une décision intéressante (118 pages) dans le cadre d’un recours de Netflix visant plusieurs articles[1] du décret de la Communauté française du 7 décembre 2023 modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos. Ce […]
Rapport du CNC sur la production cinéma en 2025 : une bonne santé globale et quelques points noirs
Le rapport annuel du CNC sur la production cinématographique est un document attendu qui livre chaque année une mine d’informations sur le fonctionnement de l’économie du cinéma en France. Ce rapport permet notamment de connaître l’évolution annuelle de la répartition des investissements dans la production cinématographique française. La part des diffuseurs (chaînes TV et SMAD), […]
50 ans après sa création, que reste-t-il du classement X ?
L’interdiction des œuvres cinématographiques aux moins de 18 ans en salles de cinéma spécialement destinée aux films pornographiques et d’incitation à la violence (classement dit X) a fêté ses 50 ans il y a quelques semaines dans l’indifférence générale[1]. Une grande partie de ce régime est pourtant aujourd’hui toujours dans notre droit positif depuis l’adoption […]
Algorithmes, partage des revenus… Les créateurs de contenu vidéo face à l’opacité des plateformes
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu public le 18 février un avis consacré au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne en France, alors que l’Autorité avait lancé une consultation publique en juillet 2024 afin « d’éclairer son analyse du fonctionnement du secteur, en particulier pour ce […]
Consultation publique du ministère de la Culture sur la directive SMA : il ne faut pas trop attendre de la réforme
Le 19 décembre, au plus tard, la Commission européenne devra soumettre au Parlement européen et au Conseil « une évaluation ex-post de la directive SMA [dans sa version de 2018] et de sa valeur ajoutée, accompagnée, le cas échéant, de propositions en vue de sa révision ». Après que le Conseil de l’UE a fait connaître en […]
La Commission publie ses lignes directrices pour organiser les relations entre services de médias et très grandes plateformes en lignes
Dans un souci d’éviter que la modération des contenus problématiques par les très grandes plateformes, organisée par le DSA, puisse conduire au retrait abusif des contenus édités par un média, voire à la suspension de l’accès à ce dernier, l’article 18 du règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) prévoit une procédure spécifique et […]
Régulation de l’information : les « angles morts » concernent surtout les services implantés dans d’autres Etats membres de l’UE
Le sénateur Laurent Lafon a annoncé le 6 février sur les réseaux sociaux l’ouverture par le Sénat d’ici quelques jours d’une commission d’enquête sur « les “zones grises” de l’information et la régulation de l’information dans l’espace numérique ». Cette commission vise à éclairer les « angles morts » de la régulation afin de proposer des solutions adaptées aux […]
Cinéma & audiovisuel – Quel bilan pour les deux ans de Rachida Dati au ministère de la Culture ?
Après deux années passées à la tête du ministère de la Culture, Rachida Dati, par ailleurs candidate à la Mairie de Paris pour les élections municipales des 15 et 22 mars prochain, a annoncé qu’elle quitterait sous peu son ministère afin de se consacrer à sa campagne électorale. Mme Dati a été nommée ministre de […]
De l’appréciation du pluralisme à « l’impartialité » attendue de l’audiovisuel public, l’équilibre des antennes en plein réexamen
L’évaluation du pluralisme sur les antennes des chaînes de télévision et des radios n’en finit plus de faire parler d’elle. On pouvait estimer la question réglée après la publication d’une nouvelle délibération de l’ARCOM sur le sujet en 2024 prise à l’invitation du Conseil d’Etat dans sa décisions du 13 février 2024, suite à une […]
PLF 2026 – Le relèvement de la Taxe Vidéo comme complément à la réforme de la TST-E
Le Premier ministre a fait le choix d’utiliser l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur la partie recettes du projet de loi de finances pour 2026. Ce choix permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur la version du texte qu’il souhaite présenter aux députés. A l’occasion des discussions en séance publique, […]