Parlement européen : La commission du PE approuve l’accord avec le Conseil sur le DMA (Loi sur les marchés numériques)
La loi sur les marchés numériques impose des obligations aux grandes plateformes en ligne agissant en tant que « gardiens » et permet à la Commission de sanctionner les comportements non conformes. Lundi, la commission du marché intérieur du Parlement a approuvé l’accord provisoirement conclu avec les gouvernements de l’UE sur la loi sur les marchés numériques (DMA) par […]
Ministère de la culture : Lancé de l’Atlas Culture des territoires
L’Atlas Culture est un site internet destiné à aider les professionnels et plus largement les citoyens à appréhender les activités culturelles sur un territoire donné à partir d’un outil cartographique et de fiches portraits de chacune des régions françaises. Il a été conçu dans le cadre d’un programme interministériel numérique innovant (Entrepreneurs d’intérêt général). Le site […]
Ministère de la culture : Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, salue la signature d’un accord historique pour la rémunération des artistes-interprètes dont la musique est diffusée en ligne
Roselyne Bachelot-Narquin se réjouit de la signature, au ministère de la Culture et sous l’égide du médiateur de la musique, par les syndicats et organisations qui représentent les artistes interprètes et les producteurs de musique, d’un accord qui fixe une garantie de rémunération minimale pour les artistes-interprètes au titre du streaming. Fruit de longs mois […]
Arcep : Publication de l’attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2020 d’Orange SA, dans le cadre de ses obligations réglementaires
Rapport de l’auditeur indépendant relatif à la conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés d’Orange SA, dans le cadre de ses obligations réglementaires. Le rapport est à retrouver ici.
CNIL : Publication des lignes directrices sur le calcul des amendes RGPD et sur l’utilisation de la reconnaissance faciale par les autorités par le CEPD
Le 12 mai 2022, le Comité européen de la protection des données a adopté deux lignes directrices : une sur les méthodes de calcul des amendes dans le cadre du RGPD, l’autre sur l’utilisation de technologies de reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires. Des lignes directrices sur le calcul des amendes administratives dans […]
CNIL : Publication des premiers critères d’évaluation en matière de Cookie Walls
Depuis plusieurs mois, certains sites web et applications mobiles utilisent des « murs de traceurs » (« cookie walls » en anglais). Régulièrement interrogée sur le sujet et saisie de nombreuses plaintes, la CNIL publie des premiers critères permettant d’évaluer la légalité d’une telle pratique. La plupart des services proposés sur Internet sont présentés comme gratuits. Toutefois, cette gratuité pécuniaire […]
Journal Officiel : Publication des décisions de la CNIL
Délibération n° 2021-153 du 16 décembre 2021 portant avis sur un projet d’arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord, dénommé « Système de signalement de drones » (SSD) (demande d’avis n° 21011814) Délibération n° 2022-041 du 7 avril […]
Journal Officiel : Décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre
Le Président de la République, Vu l’article 8 de la Constitution, Décrète : Article 1 Mme Elisabeth BORNE est nommée Première ministre. Article 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 16 mai 2022. L’extrait du Journal Officiel est à retrouver ici.
Journal Officiel : Publication des décisions de l’Arcom
Les décisions suivantes de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ont été publiées au Journal officiel du 15 mai 2022 : Décision n° 2022-287 du 10 mai 2022 portant renouvellement et nomination de membres du comité territorial de l’audiovisuel de Marseille Avis n° 2022-10 du 10 mai 2022 relatif à un projet […]
Journal Officiel : Publication des décisions de l’Arcep
Les décisions suivantes de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ont été publiées au Journal officiel du 14 mai 2022 : Décision n° 2022-0588 du 17 mars 2022 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative au […]
