Autorité de la concurrence : Feu vert au rachat de Bimédia par DL Software, qui contrôle la société Devlyx
Après examen de l’opération d’acquisition de Bimédia par le groupe DL Software, qui détient la société Devlyx, l’Autorité a autorisé l’opération sans conditions estimant qu’elle n’était pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Le communiqué est à retrouver ici.
Journal Officiel : Publication des décisions de l’Arcom
Les décisions suivantes de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ont été publiées au Journal officiel du 29 avril 2022 : Délibération du 1er avril 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio Délibération du 5 avril 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors […]
Journal Officiel : Publication du décret n° 2022-730 du 28 avril 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée
Publics concernés : agents du Centre national du cinéma et de l’image animée. Objet : modernisation des modalités d’élection des représentants du personnel au conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée par le recours au vote électronique par internet. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de […]
Daily Insight 29/04/2022
Journal Officiel : Publication des décisions de la CNIL
Les décisions suivantes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ont été publiées au Journal officiel du 28 avril 2022 : Délibération n° 2021-154 du 16 décembre 2021 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’identification des aéronefs circulant sans personne à bord, […]
Journal Officiel : Publication des décisions de l’Arcom
Les décisions suivantes de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ont été publiées au Journal officiel du 28 avril 2022 : Décision n° 2022-222 du 13 avril 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par […]
Journal Officiel : Publication de la décision du Conseil constitutionnel proclamant M. Emmanuel MACRON Président de la République française à compter du 14 mai 2022 à 0 heure
Le Conseil constitutionnel, Au vu des textes suivants : – la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ; – l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; – la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ; – […]
Journal Officiel : Publication des décisions de l’Arcom
Les décisions suivantes de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ont été publiées au Journal officiel du 27 avril 2022 : Décision n° 2022-P-10 du 7 avril 2022 mettant en demeure la société MG Freesites Ltd en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « RedTube » Décision […]
Journal Officiel : Publication des décisions de l’Arcom
Les décisions suivantes de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ont été publiées au Journal officiel du 26 avril 2022 : Décision n° 2022-216 du 6 avril 2022 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial […]
Journal Officiel : Publication des décisions de l’Arcep
Les décisions suivantes de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ont été publiées au Journal officiel du 24 avril 2022 : Décision n° 2021-2460 du 18 novembre 2021 relative au compte rendu de l’instruction des dossiers de candidatures reçues, au résultat de la phase d’attribution des […]
