Conseil d’État : Rejet de la requête de Free sur la fusion TF1/M6
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458272, par des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 12 janvier 2022 et le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la société Free et la société Iliad demandent au Conseil d’État, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du […]
Daily Insight 03/03/2022
SAA : Les entreprises américaines dominent le marché de l’UE, moins de droits pour les auteurs?
Pendant les confinements et les quarantaines liés à la pandémie, beaucoup d’entre nous ont exprimé leur gratitude pour la technologie du 21e siècle qui nous a permis de regarder des films et des séries sur nos écrans, échappant ainsi à la crise sanitaire inquiétante qui nous entoure. Cependant, peu ont prêté attention aux conséquences de […]
SAA : Les organisations d’auteurs audiovisuels sont solidaires de l’Ukraine
La Société des auteurs audiovisuels et ses membres de l’organisation de gestion collective sont solidaires du peuple ukrainien et de sa communauté créative après l’invasion du pays, et de toute forme d’opposition à la guerre. La SAA condamne pleinement l’infamie et les actions horribles de la Russie et appelle les dirigeants internationaux à mettre immédiatement […]
Commission européenne : Présentation des orientations en matière de politique budgétaire pour 2023
La Commission européenne a adopté aujourd’hui une communication énonçant à l’attention des États membres des orientations pour la conduite de la politique budgétaire en 2023. Elle expose les grands principes qui guideront l’évaluation, par la Commission, des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. Elle donne également un aperçu de l’état d’avancement du réexamen de la […]
Parlement européen : Rapport annuel 2021 sur la politique de concurrence
Le 7 février, IMCO examinera les amendements et amendements de compromis déposés au projet d’avis de M. Andrea Caroppo (PPE) sur le rapport annuel 2021 sur la politique de concurrence. ECON est le comité principal sur le dossier. 87 amendements ont été proposés par les députés, couvrant divers sujets abordés dans le projet d’avis. Les […]
Parlement européen : Établissement du programme politique 2030 « Vers la décennie numérique »
Le 7 février, la commission IMCO examinera le projet d’avis de M. Ivars Ijabs (Renew) sur la proposition relative au programme politique 2030 « Vers la décennie numérique ». ITRE est le comité principal de la proposition. Le programme formule des objectifs pour une transformation numérique réussie, en s’appuyant sur quatre piliers: les compétences numériques des citoyens, […]
Parlement européen : Loi sur les services numériques (LPD)
Le deuxième trilogue sur la DSA a eu lieu le 15.02.2022 à Strasbourg. La rapporteure du PE, Christel Schaldemose (S&D), a déclaré: « Le deuxième trilogue sur l’APD a montré qu’à bien des égards, nous partageons les mêmes objectifs: nous avons besoin d’une législation forte et applicable pour garantir un environnement en ligne plus sûr pour […]
Parlement européen : Le rôle de la culture, de l’éducation, des médias et du sport dans la lutte contre le racisme
La discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique est encore très répandue dans l’UE. La lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance qui y est associée repose sur un cadre juridique établi qui remonte à plus de deux décennies. Il s’agit notamment de la directive sur l’égalité raciale et de la décision-cadre […]
Parlement européen : L’UE devrait créer un régime de sanctions pour lutter contre la désinformation
Selon la commission INGE, l’UE devrait établir un régime de sanctions pour lutter contre l’ingérence étrangère et les campagnes de désinformation lancées par des gouvernements étrangers. Sans un régime de sanctions approprié en place dans l’UE, les acteurs étrangers mal intentionnés peuvent agir en toute impunité. C’est l’une des conclusions du rapport final de la […]
