Parlement européen : Loi sur les marchés numériques
En décembre 2020, la Commission européenne a publié une proposition de règlement sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, également appelée loi sur les marchés numériques (DMA). La législation proposée établit des règles harmonisées visant à réglementer le comportement des plateformes numériques agissant en tant que gardiens entre les entreprises utilisatrices et […]
Sénat : Le Sénat lance sa plateforme de podcast
Avec cette audiothèque, le Sénat vous propose une autre manière de suivre son actualité. “Les Essentiels du Sénat” vous permettent d’écouter les conclusions des missions de contrôle et les positions prises sur les principaux textes de loi. Chaque semaine, la série “Les Sénateurs agissent” retrace un moment fort de l’actualité sénatoriale. Enfin, la série “Les […]
Arcom : Avis du 26 janvier 2022 portant sur le projet de décision tenant à la régulation du marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre par l’Arcep
Le 26 janvier 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom, a adopté un avis portant sur le projet de décision tenant à la régulation du marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). […]
CNIL : La CNIL met en demeure un gestionnaire de site web pour l’utilisation de Google Analytics et transferts de données vers les États-Unis
Google Analytics permet de disposer de statistiques de fréquentation d’un site web. Saisie de plaintes par l’association NOYB, la CNIL, en coopération avec ses homologues européens, a analysé les conditions dans lesquelles les données collectées grâce à cet outil sont transférées vers les États-Unis. La CNIL estime que ces transferts sont illégaux et impose à […]
Journal Officiel : modifications de la composition des commissions de l’Assemblée nationale
Les modifications à la composition des commissions de l’Assemblée nationale suivantes ont été publiées au Journal officiel du 10 février 2022 : Démissions : Affaires culturelles Mme Zivka Park Affaires sociales M. Pieyre-Alexandre Anglade Finances M. Yannick Kerlogot Lois M. Sylvain Maillard Nominations : Le groupe La République en Marche a désigné : Affaires culturelles […]
Journal Officiel : Publication de la décision de l’Arcom autorisant la commune de Castellane à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Castellane
La décision suivante de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a été publiée au Journal Officiel du 10 février 2022 : L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 […]
Journal Officiel : modifications de la composition des commissions de l’Assemblée nationale
Les modifications à la composition des commissions de l’Assemblée nationale suivantes ont été publiées au Journal officiel du 9 février 2022 : Démissions : Affaires culturelles Mme Albane Gaillot M. Yannick Kerlogot Affaires économiques Mme Marie-Noëlle Battistel Affaires sociales M. Guillaume Chiche M. Bruno Questel Mme Hélène Vainqueur-Christophe Finances Mme Zivka Park Lois Mme Monique […]
Journal Officiel : publication de la décision de l’Arcep portant nomination de la référente déontologue, référente alerte et référente laïcité
La décision suivante de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a été publiée au Journal officiel du 9 février 2022 : Article 1 Mme Marie Picard, conseillère d’Etat honoraire, est désignée référente déontologue, référente alerte et référente laïcité de l’Autorité à compter du 1er février 2022 […]
Journal Officiel : publication des décisions de l’Arcom
Les décisions suivantes de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ont été publiées au Journal officiel du 9 février 2022 : Décision n° 2022-NA-02 du 10 janvier 2022 modifiant la décision n° 2020-NA-38 du 7 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Alsace Communication pour l’exploitation du service de radio […]
Journal Officiel : Arrêté du 4 février 2022 portant extension de l’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022
La ministre de la culture, Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 232-1, L. 233-1, L. 234-1 et L. 234-2 ; Vu l’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022, Arrête : Article 1 Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour […]
