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Le consentement des mineurs au cœur des débats sur le PJL données personnelles

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Libre circulation des données : les conditions d’un « big data » européen

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RGPD : 5 mois laissés au Parlement pour adapter le droit national

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La présidence estonienne publie son dernier compromis sur la proposition de directive « droit d’auteur »

La présidence estonienne du Conseil de l’Union européenne a soumis aux délégations nationales sa 7e proposition de compromis sur la proposition de directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique. Il s’agit de sa dernière proposition sur ce texte, dont l’examen sera présidé par la Bulgarie à partir de janvier 2018. La présidence […]

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Parlement européen : les députés entendent deux visions opposées du droit voisin pour la presse

Au cours de l’atelier de la commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, ce jeudi 7 décembre, plusieurs professeurs européens ont exposé le fruit de leurs recherches sur l’article 11 de la proposition, qui met en place un droit voisin en […]

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Le Parlement européen renforce les droits des consommateurs de services numériques

Mieux comprendre la proposition de directive relative aux contrats de fourniture de contenus numériques : Le texte proposé par la Commission européenne entend supprimer les principaux obstacles au commerce électronique transfrontière dans l’Union européenne matérialisés par « la fragmentation juridique dans le domaine du droit des contrats à la consommation », « les coûts élevés […]

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Les défis d’aujourd’hui et de demain pour l’écosystème de la publicité numérique

Dans une étude de 124 pages publiée la semaine dernière, l’Observatoire européen de l’audiovisuel dresse une analyse des réformes proposées en matière de publicité par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union dans le cadre de la révision de la directive « SMA ». Elle y aborde notamment les éléments de contexte et […]

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Françoise Nyssen : « 6 mois pour trouver un accord » sur la chronologie des médias

Dans le cadre des 27e Rencontres cinématographiques de Dijon, organisées par l’ARP, la ministre de la culture Françoise Nyssen s’est exprimée en amont de la table-ronde sur la chronologie des médias. La ministre a tout d’abord rappelé que l’action du Ministère reposera sur 3 piliers : innovation, Europe, et éducation. Extraits de son discours… Innovation « D’abord, […]

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