Veille Juridique

Arcom : auditions des tiers intéressés dans la procédure de reconduction simplifiée de l’autorisation du service Canal+

L’Arcom reçoit, mardi 5 juillet au siège de l’Autorité à Paris et en retransmission audio sur son site internet, les représentants des tiers intéressés. L’autorisation accordée à Canal+, programme à vocation nationale du service de télévision Canal+, pour sa diffusion sur la télévision numérique terrestre (TNT) arrive à échéance le 5 décembre 2023. En application […]

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Parlement européen : Publication de l’European Media Freedom Act (EMFA) pendant la présidence tchèque

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Le programme de la présidence Tchéque est à retrouver ici

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Parlement européen : des règles historiques pour un environnement en ligne ouvert plus sécurisé dans le cadre des services numériques

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Le nouveau corpus règlementaire numérique fixe des normes inédites sur la responsabilité des entreprises en ligne dans un marché numérique ouvert et compétitif. Mardi, le Parlement a procédé au vote final relatif à la nouvelle législation sur les services numériques (DSA) ainsi qu’à la législation sur les marchés numériques (DMA), à la suite d’un accord qui avait été conclu […]

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ACT : Déclaration TV & VoD sur les frais de réseau

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Les membres de l’ACT souhaitent exprimer leurs préoccupations à la suite de récentes déclarations sur la création d’une redevance de réseau pour financer les infrastructures de télécommunications. Nous comprenons la nécessité d’une infrastructure de télécommunications solide et largement disponible en Europe qui, entre autres choses, aide les consommateurs européens à accéder à des services de […]

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ACT : les DMA et DSA adoptés nécessitent une application rigoureuse et une législation complémentaire pour tenir leurs promesses numériques

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Les fournisseurs de télévision et de VoD saluent l’adoption du paquet Digital Services Act. Tant la loi sur les services numériques (ci-après la « loi sur les services numériques ») que la loi sur les marchés numériques (ci-après la « loi sur les marchés numériques ») devraient façonner l’environnement en ligne européen et assurer la contestabilité, la confiance et […]

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Parlement européen : Audition publique sur la façon dont une loi européenne sur les puces remettra l’Europe dans la course à la technologie

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L’objectif de l’audition, qui aura lieu le 14 juillet, est d’examiner les puces comme une composante stratégique de toute chaîne industrielle et la course aux puces les plus avancées est liée au leadership technologique et industriel. L’audition se tiendra dans le cadre de la récente proposition de la Commission relative à une loi européenne sur […]

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Parlement européen : Directive relative à un chargeur commun – vote sur l’accord provisoire

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Lors de la réunion de la commission des 11 et 12 juillet 2022, l’IMCO votera sur l’accord provisoire conclu entre le Parlement et le Conseil lors du deuxième et dernier trilogue qui se tiendra le 7 juin 2022 à Strasbourg. Lors de la réunion du comité des 15 et 16 juin 2022, M. Marc Tarabella […]

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Parlement européen : Vers de nouvelles règles sur la transparence et le ciblage de la publicité politique

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La publicité politique est essentielle pour influencer la façon dont les gens votent et peut affecter la perception des citoyens de la légitimité de leur propre système politique, en particulier lorsqu’elle est publiée à l’approche des élections. Les règles régissant la publicité politique sont donc essentielles pour garantir les droits fondamentaux des citoyens et l’intégrité […]

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CNC : estimations du mois de juin 2022 de la fréquentation cinématographique

Selon les estimations de la direction des études, des statistiques et de la prospective, la fréquentation cinématographique atteint 10,86 millions d’entrées au mois de juin 2022, soit un niveau en deçà de celui enregistré avant-crise mais qui s’en rapproche (-13,0 % par rapport à juin 2019, -4,6 % par rapport à la moyenne 2017-2019). Deux […]

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Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Publication de la consultation publique sur l’extension de la couverture 4G fixe

Mise en consultation publique dans le cadre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe » : arrêté modificatif n°2 et arrêté complémentaire n°1 visant à remplacer les sites supprimés et à atteindre l’engagement de 500 zones pour l’opérateur SFR. Le « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018 entre le Gouvernement, l’Arcep et les […]

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