BEREC : préparation de la mise à jour des lignes directrices sur la mise en œuvre du règlement sur l’internet ouvert
Le BEREC analyse de manière approfondie les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne relatifs à l’application du règlement sur l’Internet ouvert (OIR). Dans le cadre de son processus visant à parvenir à des lignes directrices actualisées reflétant l’interprétation de la Cour de justice sur le thème de la détaxation, le BEREC tient […]
Journal officiel de l’UE : résolution relative à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne
Le Journal officiel du 15 décembre 2021 a publié la résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (14308/1/2020 — […]
Journal officiel de l’UE : résolution sur la fiscalité de l’économie numérique: négociations au sein de l’OCDE, résidence fiscale des entreprises numériques et une éventuelle taxe européenne sur le numérique
Le Journal officiel du 15 décembre 2021 a publié la résolution du Parlement européen du 29 avril 2021 sur la fiscalité de l’économie numérique: négociations au sein de l’OCDE, résidence fiscale des entreprises numériques et une éventuelle taxe européenne sur le numérique (2021/2010(INI)). La résolution est à retrouver ici.
Parlement européen : demande de création d’une directive pour éradiquer la cyberviolence à caractère sexiste et garantir la convergence aux niveaux national et européen
Mardi 14 décembre, le Parlement a demandé une directive pour éradiquer la cyberviolence à caractère sexiste et garantir la convergence aux niveaux national et européen. Suite à un débat en session plénière lundi, les députés ont adopté un projet de rapport d’initiative législative, par 513 voix pour, 122 contre et 58 abstentions, sur la cyberviolence à […]
Parlement européen : la commission IMCO adopte le DSA
Les députés ont adopté le 14 décembre des règles luttant contre les contenus illégaux, garantissant la responsabilité des algorithmes des plateformes et améliorant les pratiques de modération des contenus. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté mardi, par 36 voix pour, 7 contre et 2 abstentions, sa position sur […]
Journal officiel de l’UE : conclusions du Conseil de l’UE sur la la disponibilité et la compétitivité des contenus audiovisuels et médiatiques européens
Le Journal officiel du 13 décembre 2021 a publié les conclusions du Conseil l’UE visant à accroître la disponibilité et la compétitivité des contenus audiovisuels et médiatiques européens (2021/C 501 I/02). Extrait : LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE RECONNAÎT QUE : La disponibilité des contenus audiovisuels et médiatiques européens et leur accessibilité effective sont de […]
Parlement européen : la commission IMCO a adopté sa position sur le DMA
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a adopté le 10 décembre 2021, par 42 voix pour, deux contre et une abstention, sa position sur le Digital Markets Act (DMA), qui fixe des règles sur ce que les entreprises bénéficiant d’un statut de « contrôleur d’accès » […]
Commission européenne : proposition propose d’étendre la liste des «infractions pénales de l’UE» aux discours et crimes de haine
Le 9 décembre 2021, la Commission européenne présente une initiative visant à étendre la liste des infractions pénales de l’UE aux discours et crimes de haine, comme l’a annoncé la présidente von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union de 2020. Les discours et crimes de haine ont connu une forte et soudaine progression en Europe et sont […]
Société des auteurs audiovisuels : présentation des mécanismes de rémunération pour les auteurs audiovisuels dans l’UE
Bien que la transposition tardive de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique ait été retardée par la plupart des États membres, Cécile Despringre, directrice exécutive de l’ASA, a été invitée à plusieurs reprises en tant que conférencière invitée à présenter l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive sur le […]
Parlement et Conseil de l’UE : accord provisoire pour prolonger la gratuité de l’itinérance jusqu’en 2032
Les colégislateurs ont acté, jeudi 9 décembre, l’extension pour dix ans supplémentaires du système de “l’itinérance aux tarifs nationaux”. Dans le cadre de cet accord, qui fait suite à la suppression des surtaxes d’itinérance en 2017, les consommateurs pourront continuer à utiliser leur téléphone portable lors de leurs déplacements à l’étranger dans l’UE sans frais […]
