Etude du Parlement européen sur l’impact de la publicité ciblée sur les annonceurs, l’accès au marché et le choix des consommateurs
En résumé, cette étude fournit un panorama des marchés de la publicité en ligne et une analyse des défis et des opportunités concernant la publicité numérique. L’étude examine ensuite dans quelle mesure la législation existante et celle proposée au niveau de l’UE (DSA/DMA) aborde les problèmes identifiés et quelles sont les solutions potentielles, en se […]
Note du Service de recherche du Parlement européen sur le programme Europe Créative (2021-2027)
Après avoir envisagé la possibilité de fusionner le programme Europe créative avec d’autres programmes soutenant les valeurs, les droits et la justice européens, la Commission européenne a décidé de poursuivre le programme Europe créative en tant que programme autonome, en augmentant son budget de 17 %. Seul programme exclusivement consacré aux activités et entreprises culturelles […]
Itinérance sans frais supplémentaires – le Conseil arrête sa position sur la poursuite et la révision de cette politique
L’UE prépare actuellement un acte législatif visant à garantir que, à l’expiration de l’actuel règlement concernant l’itinérance (le 30 juin 2022), les citoyens puissent continuer à passer des appels, envoyer des SMS et surfer sur le web lorsqu’ils sont en voyage dans d’autres pays de l’UE, sans crainte d’une mauvaise surprise à la réception de […]
Obs : 70 % des chaînes de TV transfrontalières relèvent de la compétence des Pays-Bas, du Luxembourg et de l’Espagne
Désormais, 70 % des chaînes télévisées transfrontalières relèvent de la compétence juridique des Pays-Bas, du Luxembourg et de l’Espagne en vertu de la Directive SMAV. La base de données MAVISE de l’Observatoire européen de l’audiovisuel sur les services audiovisuels en Europe comporte à présent des informations sur l’application de la Directive européenne sur les services […]
JOUE : Notification préalable à la Commission européenne de la concentration Orange/Telekom Romania
Le 8 juin 2021, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: — Orange S.A. («Orange», France), — Telekom Romania Communications S.A. («TKR», Roumanie), contrôlée par Deutsche Telekom AG («DT», Allemagne). Orange acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), […]
La Cour de justice de l’Union européenne renforce les pouvoirs des autorités nationales chargées de la protection des données personnelles
« Sous certaines conditions, une autorité nationale de contrôle peut exercer son pouvoir de porter toute prétendue violation du RGPD devant une juridiction d’un État membre, même si elle n’est pas l’autorité chef de file pour ce traitement », a estimé le 15 juin la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre d’une affaire […]
Directive droit d’auteur : Lettre de titulaires de droits sur les orientations de la Commission européenne sur l’article 17
Les représentants de titulaires de droits de secteurs créatifs européens variés ont écrit une lettre à la Commission européenne, publiée sur le site de l’ACT, s’inquiétant que les orientations de la Commission européenne sur l’article 17, publiées le 4 juin 2021, s’éloignent de l’objectif et du libellé d’origine de l’article 17. Madame, Monsieur, L’article 17 […]
La Commission confirme que l’Espagne doit récupérer les aides d’Etat incompatibles auprès de certains opérateurs de TNT
La Commission a conclu que l’aide reçue par les opérateurs terrestres pour la numérisation et l’extension du réseau de télévision terrestre dans les régions reculées d’Espagne était contraire aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Suite à l’annulation d’une décision de la Commission de 2013, le complément d’enquête a confirmé qu’entre 2005 et 2008, […]
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête sur un éventuel comportement anticoncurrentiel de Facebook
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin d’établir si Facebook a enfreint les règles de concurrence de l’UE en utilisant des données publicitaires recueillies en particulier auprès d’annonceurs afin de les concurrencer sur des marchés où Facebook est présente, tels que celui des annonces en ligne. Cette procédure lui permettra également de […]
Communiqué de la Commission européenne sur les nouvelles règles de l’UE sur le droit d’auteur et leur entrée en application
Les États membres ont jusqu’au lundi 7 juin pour transposer les nouvelles règles de l’UE en matière de droit d’auteur dans leur législation nationale. La nouvelle directive sur le droit d’auteur protège la créativité à l’ère numérique et apporte des avantages concrets aux citoyens, aux secteurs de la création, à la presse, aux chercheurs, aux enseignants […]
