CNC : conditionnalité des aides au respect d’obligations précises en matière de prévention et de détection du harcèlement sexuel
Depuis le 1er janvier dernier, l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre des mesures propres à y mettre un terme, ou à le sanctionner (code du cinéma et de l’image animée : article […]
CSA : respect des quotas de diffusion d’œuvres des chaînes hertziennes nationales privées gratuites et du service Canal+ (exercice 2019)
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) publie le bilan du respect des quotas de diffusion d’œuvres des chaînes hertziennes nationales privées et gratuites et du service Canal+ pour l’exercice 2020. Le bilan est à retrouver ici.
CSA : délivrance des autorisations de l’appel aux candidatures en DAB+ du 18 juillet 2018 (Toulon local)
Dans le cadre de l’appel aux candidatures du 18 juillet 2018, le CSA a approuvé les projets de conventions et d’avenants aux conventions, agréé les sites d’émission et délivré les autorisations aux candidats sélectionnés sur l’allotissement Toulon local. La date d’entrée en vigueur des autorisations a été fixée au 15 juillet 2021. La décision est à […]
CSA : modification technique en DAB+ dans la zone Paris local
Le CSA a autorisé la modification technique en DAB+ demandée par l’opérateur RMUX relative au multiplex utilisant le canal 9B dans la zone Paris local, celle-ci ne présentant pas d’incompatibilité avec le spectre français et international et n’entraînant pas de modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation a été délivrée au sens du premier […]
Gouvernement : engagement avec les principaux acteurs du commerce en ligne afin de réduire leur impact environnemental
Après plusieurs mois de concertation, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili et le secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, Cédric O, ont signé avec 15 acteurs du commerce en ligne une charte d’engagement afin de réduire l’empreinte environnementale du e-commerce. Les trois confinements successifs en 2020, en raison […]
Ministère de la culture : signature de l’accord de coproduction Canada-France
Le 28 juillet 2021, lors d’un échange en vidéo-conférence organisé entre Paris et Ottawa, Madame Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, et Monsieur Steven Guilbeault, ministre du Patrimoine canadien, ont signé un Accord de coproduction dans les domaines du cinéma, de la télévision et des services de médias audiovisuels entre le gouvernement de la République française […]
Conseil des ministres : transposition de la directive « ECN+ »
Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens […]
DGCCRF : paiement d’une amende de 20 000€ par l’influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA, pour pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux
Une enquête de la DGCCRF conduit au paiement d’une amende transactionnelle de 20 000 euros par l’influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne. Le Service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la […]
Arcep : MAJ du recueil de spécifications techniques du comité d’experts fibre optique
L’Arcep publie la mise à jour du recueil de spécifications techniques du comité d’experts fibre optique. Cette version du recueil apporte de nouvelles préconisations notamment sur l’utilisation de câbles en micro-conduits, sur l’installation des points de mutualisation avec câblages en « M », sur l’installation de kits de raccordement optique étanche. Elle apporte également des compléments sur […]
CNIL : sanction de 50 000 euros à l’encontre de la SOCIÉTÉ DU FIGARO pour dépôt de cookies publicitaires sans consentement
La CNIL, saisie d’une plainte, a effectué plusieurs contrôles entre 2020 et 2021 sur le site web d’actualités lefigaro.fr. Ces contrôles ont permis de constater que lorsqu’un utilisateur se rendait sur ce site, des cookies étaient automatiquement déposés sur son ordinateur par des partenaires de la société, sans action de sa part ou malgré son […]
