Journal officiel : publication du décret portant création d’un fonds d’indemnisation pour les entreprises de production audiovisuelle
Le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d’un fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l’épidémie de covid-19 a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2020. Il crée un fonds d’indemnisation visant à soutenir les entreprises de production pour les tournages, réalisés […]
CNIL : le RGPD reste applicable au Royaume-Uni jusqu’au 1er juillet 2021
Le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont convenus que le RGPD restera applicable au Royaume-Uni pour une durée de 6 mois maximum, pendant laquelle les données pourront continuer à y être transférées. En revanche, le « guichet unique » ne sera plus applicable au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021. En conséquence, jusqu’au 1er Juillet 2021 […]
Journal Officiel : dernières décisions du CSA publiées
Les décisions suivantes du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatives à l’autorisation délivrée pour l’exploitation de services de radios, ont été publiées ce jour au Journal Officiel : Décision n° 2020-907 du 2 décembre 2020 portant changement de titulaire et de catégorie de l’autorisation délivrée pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie […]
Journal Officiel : délibération modifiant le règlement général des aides financières du CNC
La délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée a été publiée au Journal officiel de ce jour. Elle contient les chapitres suivants : Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à […]
L’Autorité de la concurrence annonce ses priorités pour 2021, centrées sur l’économie numérique
A quelques jours de la fin de l’année, l’Autorité dresse le bilan de son activité et trace les grandes lignes de son action pour 2021. Pour Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité, « malgré le contexte que nous connaissons tous, l’Autorité s’est toute entière mobilisée en 2020 pour tenir ses objectifs et assurer au mieux sa mission […]
Remise du rapport de M. Bothorel sur la politique publique de la donnée, au Premier ministre
Éric Bothorel, député des Côtes-d’Armor, a remis au Premier ministre, Jean Castex, le rapport sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, le 23 décembre 2020. […] Le rapport remis par M. Éric BOTHOREL éclaire la mise en œuvre de ces principes par les administrations, relevant des insuffisances ponctuelles, exemples […]
Conseil d’Etat : le juge des référés ne suspend pas la fermeture des cinémas, théâtre et salles de spectacle
Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture de ces lieux culturels n’est justifiée que par la récente dégradation du contexte sanitaire et les incertitudes qui pèsent sur son évolution à court terme. Dans un contexte plus favorable, leur fermeture ne pourrait être maintenue au seul motif qu’il existe un risque de […]
CSA : avis sur l’ordonnance portant transposition de la directive SMA
L’avis n° 2020-09 du 27 novembre 2020 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatif à l’ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de […]
CSA : réponse à la demande de NRJ sur la publicité segmentée sur la TNT
Sollicité par NRJ 12 pour la diffusion, à des fins d’expérimentation commerciale, de messages publicitaires segmentés sur la télévision numérique terrestre (TNT) dans la zone de Rennes jusqu’en mars 2021, le CSA, après avoir constaté sur la zone de Saint-Brieuc des perturbations récurrentes de la réception de la TNT, a décidé d’appeler l’attention de l’éditeur […]
CSA : Radio Panorama, autorisation DAB+ caduque à Marseille
Après avoir constaté l’absence de démarrage des émissions, qui devait intervenir avant le 26 mai 2020, le CSA a prononcé la caducité de la décision du 5 février 2020 autorisant l’association Radio Panorama à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique le service de radio de catégorie A Radio Panorama dans la zone Marseille local sur […]
