Journal Officiel : Publication de la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 I.-La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. […]
Journal Officiel : Publication de la loi visant à démocratiser le sport en France
Titre Ier : RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE (Articles 1 à 28) Titre II : RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CADRE DE LA GOUVERNANCE DES FÉDÉRATIONS, DE LEURS INSTANCES DÉCONCENTRÉES, DES LIGUES PROFESSIONNELLES ET DES ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION (Articles 29 à 44) Titre III : RELATIF AU […]
Journal Officiel : Publication des décisions de l’Arcom
Les décisions suivantes de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ont été publiées au Journal officiel du 2 mars 2022 : Décision n° 2022-DI-01 du 28 janvier 2022 modifiant la décision n° 2017-574 du 26 juillet 2017 autorisant l’association Dans Ta Face Promotion à exploiter le service de radio de catégorie A […]
Journal Officiel : Publication des décisions de l’Arcom
Les décisions suivantes de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ont été publiées au Journal officiel du 1er mars 2022 : Décision n° 2022-89 du 16 février 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-35 du 15 janvier 2008 autorisant l’association pour le développement à l’expression culturelle radiophonique (ADEXPRA) à exploiter par […]
Journal Officiel : Publication des décisions de l’Arcom
Les décisions suivantes de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ont été publiées au Journal officiel du 27 février 2022 : Décision n° 2022-DI-02 du 4 février 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Dans Ta Face Promotion pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre […]
Arcep : Publication des indicateurs d’utilisation et de qualité des services téléphoniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourd, aveugles et aphasiques au 4e trimestre 2021
Le dernier trimestre 2021 est marqué par une augmentation significative de la durée des conversations, et surtout par une très forte baisse des indicateurs de prise en charge des appels en langue des signes française, que ce soit en moins de trois minutes ou en moins de trente secondes. Le nombre d’utilisateurs uniques de cette […]
Journal Officiel : Modifications de la composition des commissions de l’Assemblée nationale
Les modifications à la composition des commissions de l’Assemblée nationale suivantes ont été publiées au Journal officiel du 25 février 2022 : Démissions : Affaires culturelles Mme Caroline Abadie M. Erwan Balanant Lois M. Philippe Berta M. Dominique Potier M. Patrick Vignal Nominations : Le groupe La République en Marche a désigné : Affaires culturelles […]
Journal Officiel : Publication des décisions de l’Arcom
Les décisions suivantes de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ont été publiées au Journal officiel du 25 février 2022 : Décision n° 2022-60 du 16 février 2022 autorisant la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie […]
CNC : Bulletin officiel no.79
Le bulletin officiel est à retrouver ici.
Ministère de l’économie, des finances et de la relance : Projet de décret relatif aux modalités d’information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques.
La présente consultation vise à recueillir les observations du public et des parties prenantes intéressées sur le projet de décret pris pour l’application de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et définissant les zones rurales et de faible densité pour lesquelles le dossier d’information au maire doit comprendre la justification, […]
