Europe : le « zero rating » (non généralisé à tous les services) décidément proscrit
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé jeudi 2 septembre que certaines offres d’opérateurs télécom, associées à des services de streaming illimité violent les règles de l’UE en matière d’itinérance et de neutralité du net. Cette décision s’inscrit dans la continuité du jugement du 15 septembre 2020 et confirme la neutralité du […]
La CJUE précise son interprétation de la notion de « communication au public »
[box style=”5″] Le 31 mai 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a suivi les recommandations de son Avocat général, en estimant que « la diffusion d’émissions télévisées au moyen d’appareils de télévision que l’exploitant d’un centre de rééducation a installés dans ses locaux » constitue un acte de « communication au public ». […]
