PPL contrôle parental : renforcement des obligations des fabricants et avis attendu de la CNIL
Le 18 janvier, les députés ont examiné en séance publique les 28 amendements déposés sur la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France permettant d’accéder à Internet. Parmi les 6 amendements adoptés, la nouvelle version du texte comprend désormais des dispositions renforçant les obligations […]
Publicité en ligne, données personnelles, pratiques commerciales : décisions attendues
Les grands acteurs du numérique font l’objet de plusieurs enquêtes en France, à Bruxelles et dans d’autres Etats membres en cours d’instruction. Elles concernent la publicité en ligne, les données personnelles, les pratiques commerciales ou encore les droits voisins des éditeurs de presse. Des décisions pourraient ainsi être rendues d’ici la rentrée ou bien en […]
France 4, droit d’auteur, droits sportifs, données personnelles : sujets marquants de l’activité réglementaire
L’activité réglementaire du premier semestre de l’année 2021 a été marquée par le maintien de France 4 en chaîne linéaire par le Gouvernement, la transposition de nouvelles règles européennes sur le droit d’auteur (directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique, directive CabSat), ou encore la décision de l’Autorité de la concurrence suite à […]
Les acteurs français craignent que les nouvelles règles sur les cookies profitent aux plateformes
Depuis le 1er avril 2020, les sites internet doivent obtenir le consentement des internautes français pour déposer des cookies tiers sur leur terminal. Ceux qui refusent constituent une audience plus difficile à cibler avec des publicités adaptées. Après s’être mis en conformité avec ces règles édictées par le Cnil, les éditeurs français vont devoir trouver […]
Régulation des Cookies : les changements intervenus au 1er avril et les prochaines échéances
Depuis le 1er avril 2021, le nouvelles règles sur les cookies et autres traceurs adoptées en octobre 2020 par la Cnil s’appliquent. Les internautes peuvent désormais exercer un meilleur contrôle sur ces fichiers stockés dans leurs terminaux. Quels sont les changements immédiats et les échéances à venir ? Eléments de réponse.
Données personnelles, cookies, traçage : 40 ans de régulation
Depuis 1978, une importante production législative et réglementaire encadre au niveau national et européen, les cookies et autres traceurs qui permettent de proposer du contenu personnalisé.
Ministères et AAI : l’administration s’adapte à la régulation des plateformes
Dans le cadre du renforcement des moyens des services de l’Etat intervenant dans le champ de la régulation des plateformes numériques, NPA fait le point sur l’organisation mise en place. Une bonne part de l’appareil administratif français est mis à contribution pour cette régulation, dont trois autorités indépendantes.
Le règlement e-Privacy ou le risque de consolider la domination des plateformes
Les Etats membres ont trouvé, mercredi 10 février, un accord sur un mandat de négociation du règlement « sur la protection de la vie privée et de la confidentialité dans l’utilisation des services de communications électroniques » (e-Privacy) proposé en 2017 par la Commission européenne. Cet accord ouvre les discussions avec le Parlement européen sur […]
