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France 4, droit d’auteur, droits sportifs, données personnelles : sujets marquants de l’activité réglementaire
L’activité réglementaire du premier semestre de l’année 2021 a été marquée par le maintien de France 4 en chaîne linéaire par le Gouvernement, la transposition de nouvelles règles européennes sur le droit d’auteur (directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique, directive CabSat), ou encore la décision de l’Autorité de la concurrence suite à […]
Les acteurs français craignent que les nouvelles règles sur les cookies profitent aux plateformes
Depuis le 1er avril 2020, les sites internet doivent obtenir le consentement des internautes français pour déposer des cookies tiers sur leur terminal. Ceux qui refusent constituent une audience plus difficile à cibler avec des publicités adaptées. Après s’être mis en conformité avec ces règles édictées par le Cnil, les éditeurs français vont devoir trouver […]
Données personnelles, cookies, traçage : 40 ans de régulation
Depuis 1978, une importante production législative et réglementaire encadre au niveau national et européen, les cookies et autres traceurs qui permettent de proposer du contenu personnalisé.
Ministères et AAI : l’administration s’adapte à la régulation des plateformes
Dans le cadre du renforcement des moyens des services de l’Etat intervenant dans le champ de la régulation des plateformes numériques, NPA fait le point sur l’organisation mise en place. Une bonne part de l’appareil administratif français est mis à contribution pour cette régulation, dont trois autorités indépendantes.
Le règlement e-Privacy ou le risque de consolider la domination des plateformes
Les Etats membres ont trouvé, mercredi 10 février, un accord sur un mandat de négociation du règlement « sur la protection de la vie privée et de la confidentialité dans l’utilisation des services de communications électroniques » (e-Privacy) proposé en 2017 par la Commission européenne. Cet accord ouvre les discussions avec le Parlement européen sur […]
