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PPL contrôle parental : le rapporteur Bruno Studer précise les dispositions du texte

Les députés des groupes LREM, MoDem et Agir ensemble ont déposé début novembre une PPL visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France permettant d’accéder à Internet. Les membres la commission culture de l’Assemblée nationale ont examiné près de 40 amendements le 12 janvier, avant l’examen prévu en […]

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Le projet de loi évite de modifier les relations entre éditeurs et distributeurs en privilégiant la liberté contractuelle

La question de l’évolution et de l’encadrement du marché de la distribution audiovisuelle et donc des relations entre éditeurs et distributeurs a été très présente dans les débats parlementaires. Leur analyse met en évidence le souhait du Gouvernement de ne pas modifier en profondeur les équilibres qui existent aujourd’hui. Dès lors, qu’il s’agisse du « […]

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