DSA : Quelles sont les obligations des contrôleurs d’accès ?
Dans le cadre de la mise en application du Digital Services Act, les plateformes en ligne fournissant leurs services à 45 millions d’utilisateurs finaux actifs mensuel ou plus au sein de l’Union sont tenues de respecter des obligations complémentaires plus strictes, à défaut de quoi elles s’exposent au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 % […]
DSA, DMA et EMFA : calendrier à venir des chantiers numériques
La Commission a publié le 15 décembre 2020 les projets de règlements du Digital Services Act (DSA), visant à lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux et du Digital Markets Act (DMA), visant à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet et corriger les déséquilibres de leur domination sur le marché […]
Le règlement sur les services numériques (DSA) est (presque) finalisé
Les Etats membres de l’Union européenne, la Commission et le Parlement ont finalisé un accord provisoire sur le règlement sur les services numériques ou « Digital Services Act » (DSA). Cette nouvelle législation vise à mieux lutter contre les dérives de l’internet. Second volet du plan d’envergure présenté en décembre 2020 par la Commission, aux […]
Les chantiers de régulation du prochain gouvernement français
DSA, DMA, SMA, Freedom Media Act … de nombreux chantiers sont ouverts pour la France qui préside jusqu’au 30 juin 2022, le Conseil de l’Union européenne, et pour le nouveau président de la République qui sera élu le 24 avril. Après avoir transposé au cours de son premier mandat les directives droit d’auteur et SMA, […]
Digital Markets Act (DMA) : beaucoup de commentaires mais pas encore de texte
La version initiale du DMA é été publiée par la Commission européenne mi-décembre 2020. L’accord intervenu le 24 mars en trilogue devrait maintenant permettre sa finalisation rapide, puis son entrée en vigueur dans les 6 mois. Le texte vise les gatekeepers opérant au moins dans trois Etats-membres, comptant plus de 45 millions d’utilisateurs, et réalisant […]
La régulation de l’espace numérique et des géants de l’Internet au programme de la présidence française de l’UE
La France assume la présidence du Conseil de l’Union européenne de janvier à juin 2022. L’avancement de la réglementation européenne de l’espace numérique, à travers les deux règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), fait partie des priorités. Leur adoption, espérée avant l’été prochain, doit permettre de mieux contrôler les contenus et […]
PLF 2022 : le Gouvernement lance une mission sur le financement de l’audiovisuel public après 2023
Mardi 26 octobre au soir, les députés de la commission des affaires culturelles ont entendu la ministre de la Culture dans le cadre de l’examen des crédits des missions « Culture », « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public ». L’occasion pour Roselyne Bachelot […]
Vers une application des règlements DSA et DMA aux services de vidéo à la demande ?
L’Observatoire européen de l’audiovisuel organisait jeudi 22 avril 2021 un webinaire dédié au thème : « Les contrôleurs d’accès dans la législation sur le marché unique des services numériques (paquet DSA) : qu’en est-il de la VOD ? ». Alors que les services de VOD sont exclus des futurs règlements européens DSA et DMA, des professionnels du secteur de […]
Episode 2 – Un agenda européen de régulation
Digital Services Act : les négociations débutent, la France donne sa position
Le Digital Services Act (DSA) est un projet de règlement qui entend moderniser la régulation des contenus sur Internet à travers une révision de la directive e-commerce de 2000. Il s’accompagne du Digital Markets Act (DMA) qui vise à permettre de mieux réguler la concurrence des plateformes en matière numérique. Les Etats membres et le […]
