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La FCC propose de renforcer la protection de la vie privée des consommateurs envers leurs FAI

Un besoin de choix, de transparence et de sécurité en ligne Partant du constat que les fournisseurs d’accès bénéficient d’une position privilégiée pour collecter les données des consommateurs : analyse du trafic (sites visités, applications utilisées), suivi des activités en temps réel via les téléphones mobiles, etc. Grâce à cette masse d’information, ces prestataires peuvent […]

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Données personnelles : publication de l’accord U.E. – U.S. « Privacy Shield »

Annoncé début février 2016, il aura fallu attendre un mois pour la publication du « Privacy Shield » destiné à remplacer l’accord « Safe Harbor », invalidé par la Cour de Justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015 dans le cadre de l’affaire Schrems. La commissaire européenne à la justice Věra Jourová s’est félicitée, ce lundi, […]

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Facebook mis en demeure par la CNIL sur sa collecte des données de navigation

Cette mise en demeure a été rendue publique notamment « en raison de la gravité des manquements constatés et du nombre de personnes concernées par le service Facebook (plus de 30 millions d’utilisateurs en France) ». La publicité des avertissements de la CNIL constitue bien souvent un moyen efficace pour garantir le respect de la réglementation. La […]

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PJL numérique : les points d’anticipation sur la règlementation européenne

L’article 19 du projet de loi Lemaire propose d’inscrire dans la loi le principe de neutralité de l’Internet et de confier à l’ARCEP le contrôle de son respect. Si la définition retenue de la neutralité du net est calquée sur celle du règlement européen entré en vigueur le 25 novembre dernier, le Gouvernement n’a néanmoins […]

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Données personnelles : adoption du paquet européen en commission des libertés civiles

Le règlement remplacera les règles actuellement en vigueur sur la protection des données personnelles qui datent de 1995 (directive 95/46/CE du 24 octobre 1995), aujourd’hui peu adaptées à la montée en puissance d’Internet et des technologies de l’information et de la communication. Cette réforme vise à donner aux citoyens un contrôle accru sur leurs données, […]

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