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Les apports des sénateurs au PJL pour une République numérique
Régulation des plateformes : obligation de loyauté et application de la loi française Les contours et la rédaction de l’obligation de loyauté imposée aux plateformes en ligne ont été modifiés sous l’effet de l’adoption des amendements N°COM-279 du rapporteur M.Frassa (LR) et COM-218 de Jean-Pierre Sueur (PS). Le nouvel article 22 adopté prévoit que l’opérateur devra […]
Données personnelles : adoption du paquet européen en commission des libertés civiles
Le règlement remplacera les règles actuellement en vigueur sur la protection des données personnelles qui datent de 1995 (directive 95/46/CE du 24 octobre 1995), aujourd’hui peu adaptées à la montée en puissance d’Internet et des technologies de l’information et de la communication. Cette réforme vise à donner aux citoyens un contrôle accru sur leurs données, […]
