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PPL contrôle parental : renforcement des obligations des fabricants et avis attendu de la CNIL

Le 18 janvier, les députés ont examiné en séance publique les 28 amendements déposés sur la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France permettant d’accéder à Internet. Parmi les 6 amendements adoptés, la nouvelle version du texte comprend désormais des dispositions renforçant les obligations […]

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PPL contrôle parental : le rapporteur Bruno Studer précise les dispositions du texte

Les députés des groupes LREM, MoDem et Agir ensemble ont déposé début novembre une PPL visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France permettant d’accéder à Internet. Les membres la commission culture de l’Assemblée nationale ont examiné près de 40 amendements le 12 janvier, avant l’examen prévu en […]

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