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Le rapporteur Hugonet défend l’assouplissement du régime d’autorisation applicable aux éditeurs de chaînes hertziennes

La commission culture du Sénat a adopté le 5 mai le projet de relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère du numérique. Les sénateurs avaient jusqu’au 3 mai 2021 à 12 heures pour déposer leurs amendements en commission. Au total, 89 amendements avaient été présentés, dont 27 par le […]

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Playmédia condamnée en appel pour contrefaçon et concurrence déloyale pour l’utilisation de liens profonds

Le contexte Saisi d’une action en concurrence déloyale par Playmédia à l’encontre de France Télévisions, le Tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent le 24 octobre 2012 au profit du Tribunal de grande instance de Paris. Il s’est néanmoins prononcé le 11 décembre 2012 et a débouté de ses demandes la société France Télévisions […]

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