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PJL Création : retour sur le texte élaboré en Commission Mixte Paritaire

S’agissant de l’extension de la rémunération pour copie privée aux services d’enregistrement numérique à distance, les membres de la CMP ont maintenu le dispositif dans sa rédaction adoptée au Sénat en séance publique à l’initiative du Gouvernement. Dès lors, l’article 7 bis AA adopté prévoit, à l’article L331-9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), […]

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Projet de loi création : désignation des députés de la commission mixte paritaire

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