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Données personnelles : publication de l’accord U.E. – U.S. « Privacy Shield »

Annoncé début février 2016, il aura fallu attendre un mois pour la publication du « Privacy Shield » destiné à remplacer l’accord « Safe Harbor », invalidé par la Cour de Justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015 dans le cadre de l’affaire Schrems. La commissaire européenne à la justice Věra Jourová s’est félicitée, ce lundi, […]

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Un nouveau cadre juridique pour les transferts de données personnelles des citoyens européens aux Etats-Unis

Ce nouveau texte est destiné à remplacer l’accord « Safe Harbor » du 26 juillet 2000. Pour rappel, ce dernier permettait le transfert de données vers les entreprises adhérentes aux Etats-Unis, et donc la localisation dans des serveurs situés sur le sol des Etats-Unis, des données relatives à des citoyens européens[1]. Or, les révélations d’Edward Snowden sur […]

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