La protection des catalogues audiovisuels dans le projet de loi audiovisuel 2021

Le projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique, annoncé le 12 mars par la ministre de la Culture, a été transmis au Conseil d’Etat, au CSA, à la Hadopi et à l’Arcep. Il sera présenté en Conseil des ministres le mercredi 7 avril avant examen […]