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Des lignes directrices tardives et contestées sur la transposition de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur

Vendredi 4 juin, la Commission européenne a publié ses orientations relatives à l’article 17 de la directive droit d’auteur qui vise à responsabiliser les fournisseurs de contenus en ligne. Pour la Commission, ces lignes directrices ont pour objectif « de soutenir une transposition et une application correctes et uniformes de l’article 17 [de la directive […]

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La France transpose la directive droit d’auteur : responsabilité des plateformes et rémunération proportionnelle des créateurs

Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021, la ministre de la Culture a présenté l’ordonnance de transposition des articles 17 à 23 de la directive droit d’auteur. Pour le Gouvernement, cette ordonnance constitue une avancée majeure pour la juste rémunération des créateurs et un meilleur partage de la valeur avec les plateformes numériques. […]

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