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Des lignes directrices tardives et contestées sur la transposition de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur

Vendredi 4 juin, la Commission européenne a publié ses orientations relatives à l’article 17 de la directive droit d’auteur qui vise à responsabiliser les fournisseurs de contenus en ligne. Pour la Commission, ces lignes directrices ont pour objectif « de soutenir une transposition et une application correctes et uniformes de l’article 17 [de la directive […]

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Les initiatives de l’Union européenne et des Etats membres pour une consommation écoresponsable

Avec le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » de la ministre de la Transition écologique qui pourrait être adopté cet été, la France pourrait faire figure de pionnière en matière d’encadrement de la publicité pour motif environnemental. En effet, à ce […]

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