Régulation numérique européenne : les dispositions applicables aux GAFAM
L’Irlande a adopté le 10 décembre dernier le Online Safety and Media Regulation Bill, transposant la directive SMA révisée de 2018. Le texte déposé auprès de la Commission européenne pourra entrer en vigueur le 11 mars 2023, après une période de stand still de 3 mois. Bien que la directive permette d’harmoniser les législations européennes, […]
Des lignes directrices tardives et contestées sur la transposition de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur
Vendredi 4 juin, la Commission européenne a publié ses orientations relatives à l’article 17 de la directive droit d’auteur qui vise à responsabiliser les fournisseurs de contenus en ligne. Pour la Commission, ces lignes directrices ont pour objectif « de soutenir une transposition et une application correctes et uniformes de l’article 17 [de la directive […]
Les initiatives de l’Union européenne et des Etats membres pour une consommation écoresponsable
Avec le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » de la ministre de la Transition écologique qui pourrait être adopté cet été, la France pourrait faire figure de pionnière en matière d’encadrement de la publicité pour motif environnemental. En effet, à ce […]
