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Délibération du CSA relative au respect des droits des femmes dans les programmes

Le 4 février dernier, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu une délibération  relative au respect des droits de la femme par les éditeurs de télévision et de radio  afin de garantir une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes.

Des mesures de lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes
La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a confié au CSA la mission de veiller « d’une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes de services de communication audiovisuelle et, d’autre part, à l’image des femmes qui apparait dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple. »
Pour satisfaire à cet objectif, le Conseil a mené une concertation avec les éditeurs de services de télévision et de radio ainsi qu’avec des représentants des auteurs et producteurs, laquelle a débouché sur la présente délibération. Cette dernière a pour objet d’énoncer les programmes relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes que les services visés par la délibération doivent diffuser, et d’établir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des genres dans les programmes.

L’obligation de diffusion de programmes contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes
Le premier objet de la délibération est de prévoir une obligation de diffusion, pour les éditeurs, de programmes et sujets contribuant à lutter contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes. Cette obligation est assortie d’un devoir, pour les éditeurs, de communiquer chaque année au Conseil la liste de ces programmes en mentionnant ceux qui ont fait l’objet d’une diffusion aux heures de grande écoute pour les services de télévision.

La détermination d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs relatifs à la juste représentation des femmes et des hommes et à l’image des femmes dans les programmes
Sur le volet quantitatif, les éditeurs diffusant des programmes d’information, des magazines, des divertissements, des retransmissions sportives et des documentaires doivent communiquer au Conseil pour chacun des genres énumérés :
–    Le nombre de présentateurs et/ou animateurs répartis par sexe et leur proportion respective ;
–    Le nombre de journalistes et/ou chroniqueurs répartis par sexe et leur proportion respective ;
–    Le nombre d’experts des émissions de plateaux répartis par sexe et leur proportion respective ;
–    Le nombre des autres intervenants et/ou invités politiques des émissions de plateaux répartis par sexe et leur proportion respective.
Quant aux indicateurs qualitatifs, un système d’auto-évaluation fondé sur des grilles de lecture, est mis en œuvre par les éditeurs qui diffusent des programmes « jeunesse », des fictions audiovisuelles et des programmes dits de téléréalité. Plus un programme obtient de réponses positives aux questions formulées dans les grilles de lectures, moins il est stéréotypé. Pour prendre l’exemple des indicateurs sur la présence de stéréotypes dans les fictions , l’auto-évaluation se fonde sur le respect de sept critères :
–    Y a-t-il au moins une femme qui ait un rôle important ?
–    Y a-t-il au moins une autre femme qui ait un rôle important ?
–    Quand deux femmes se parlent, évoquent-elles autre chose que leur vie personnelle ?
–    Le premier rôle féminin a-t-il un travail ou est-il en recherche d’emploi ?
–    Y a-t-il au moins une femme avec un rôle important qui ait une activité décisionnaire ? A l’inverse, y a-t-il au moins un homme qui évolue, autant que les personnages féminins, dans la sphère privée/familiale/domestique ?
–    Au-delà des difficultés auxquelles elle est confrontée dans la sphère publique et privée, est-elle globalement indépendante et libre de ses choix ?
–    Son comportement échappe-t-il globalement aux archétypes de sexe ?

Le Conseil exercera un suivi sur le respect de ces indicateurs
par les éditeurs puisqu’il procède chaque année à une analyse de ces derniers.
fSource : CSA, Baromètre de la diversité, vague 2014

Les engagements optionnels
Les mesures de lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes sont assorties d’engagements optionnels de programmation et de ressources humaines afin de faire progresser la représentation des femmes et de lutter contre les stéréotypes féminins. La mise en œuvre de ces engagements fait l’objet d’un examen par le Conseil, au même titre que les indicateurs.
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